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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd87222
15 juillet 2004
15 juillet 2004
SFT GONDRAND Frères, à la société GONDRAND Prague et à la société BORS BRECLAV AS (à chacune d'elles) la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La S.A.
Source officielleChambre civile 1-6
662b440dfe25450008314d9e
25 avril 2024
25 avril 2024
L511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; que, par ailleurs, les raisons invoquées par la SARL AS optique ne permettent pas de démontrer en quoi la saisie-conservatoire pratiquée lui a causé
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd9323d
18 décembre 2015
18 décembre 2015
à verser à la société As Immo la somme de 9 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la demande, outre 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03688_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2026434_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des sociétés Unimag-Faure et HDE 09 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65b36c8e8c0355000835f6fc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de congés payés : 199,90 Préjudice moral et professionnel : 500 Article 700 code civil : 1 000" (pièce n°9) ; - Un courriel de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10205
20 février 2019
20 février 2019
L 1221-1 et L 1231-1 du Code du travail et 1104 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant, pour juger que l'association
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000030335878
10 février 2015
10 février 2015
la Loire et, d'autre part, la ville de Paris ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109385_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R. 611-11-1 du code de justice administrative, n’a as été communiqué.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-112191
25 juin 2012
25 juin 2012
As the third applicant’s condition deteriorated, the following day, 1 August 2001, he was transferred to the Inonu University School of Medicine.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdc9f0b2a903003073a5dd0
9 novembre 2018
9 novembre 2018
les articles 646 et 685-1 du code civil ; - donner acte au syndicat des copropriétaires qu'il est représenté par son nouveau syndic bénévole, Mme [L], comme suite à l'assemblée générale des copropriétaires
Source officielleciv1
6137227ecd580146773fda6e
27 juin 1995
27 juin 1995
-1 du Code des assurances ; qu'elle aurait de surcroît privé sa décision de base légale au regard de ces mêmes textes et de l'article 1315 du Code civil en ne recherchant pas si M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02694
18 décembre 2012
18 décembre 2012
En conséquence, le Conseil déboute Madame X... de sa demande comme injuste et en tout cas mal fondée » ; ALORS QU'aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail, le harcèlement moral
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04234_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105031_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B... la somme de 3500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2108452_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
des intérêts au taux légal ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en a lication des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner
Source officielle1ère Chambre civile
62848f7f498a54057d102d2c
17 mai 2022
17 mai 2022
L'article 161 de ce code dispose: ' Les personnes mentionnées à l'article 141 se doivent assistance et courtoisie réciproques.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201099
29 août 2019
29 août 2019
L. 121-1 du code des assurances.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206629_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre 4 A
63660b34bb0cef7f74279298
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L.3253-8 à L.3253-13 et D. 3253-1 à D. 3253-5 du code du travail.
Source officiellePage 5 sur 117