H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents des impôts à effectuer des visites et des saisies de documents

l'association sportive a contesté cette demande au motif que la somme réclamée correspondait à une remise que lui avait faite la société Héli Air Méditerranée ; Sur le premier moyen, tel qu'il est annexé

MAISONS ABC, en sa qualité de constructeur, est présumée responsable de l'incendie en application des dispositions de l'article 1792 du code civil ; l'article 1792 précité dispose que ‘Tout constructeur

mai 2009, Madame [B] [K] aurait dû bénéficier de 47 jours de congés payés. / Madame [B] [K] invoque les dispositions de l'article 56 de la convention collective aux termes desquelles les droits à

Vu les articles 9 du Code de procédure civile, 1315 ancien du Code civil et 1984 et suivants du Code civil auxquels il est expressément référé, Vu l'article L. 511 du code des assurances, dans sa version

E... en intervention forcée, la cour d'appel a violé les articles 122 et 555 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ que revêt la qualité de gérant de fait

1101 et suivants du code civil, 1231 et suivants du code civil, des articles 145 et suivants du code de commerce, des articles 9 et suivants du code de procédure civile, de : « Dire et juger prononcer

B du Code de procédure fiscale ; que, par conséquent, le juge qui s'est déclaré compétent pour statuer, en application de l'article 84 du Code de procédure pénale, a rendu son ordonnance en violation

au ministère public; que les dispositions des articles 319 et 320 de l'ancien Code pénal et celles des articles 221-6 et 221-19 du Code pénal ne sont applicables qu'autant qu'il existe une certitude

I..., la cour d'appel a violé l'article 1334 du code civil, ensemble l'article 1336 de ce code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française

222-13 alinéa 1, 10°, 132-75, 222-13 alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1,131 -26, 131 -27, 131 -31 du Code pénal, 309 de l'ancien Code pénal, 222-19, 122-5 et suivants du Code pénal, 321 et suivants

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a violé 1147 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile .

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé, en ce qu'il a rejeté la demande de la société [1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

B 15-25.200 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre

[B] [E] représentée par ses gérants statutaires n'ayant plus qualité à agir au sens des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile.

385 du Code de procédure pénale, être soulevée in limine litis ; que les procès-verbaux dressés par application de l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme faisant foi jusqu'à preuve contraire, il s'ensuit