aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code. () ".

Marc I... et Mme Claude J..., épouse I... : la somme de 65 133 € et celle de 5 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, . M.

perte d'exploitation s'imposait par application des dispositions de l'article L 321-2 du code des assurances.

H... de 8. 322, 16 euros et M.

[G] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1147 et suivants, 1384 et 1733 du code civil, des articles L. 121-1 et suivants du code des assurances, des articles L. 124-3 et suivants du code

En application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces pour compléter l'instruction ont été demandées aux requérants le 30 octobre 2023.

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2020 L'Office

Au soutien de ses demandes, Monsieur [D] [I] fait valoir que les dispositions de l'article R 145 – 11 du code de commerce ne sont pas applicables en l'espèce et qu'il convient de fixer le montant du loyer

K... à lui verser une somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts par application des articles 266 et 1240 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « Sur le divorce Qu'aux termes de l'article 242 du code

* de condamner l' Association à lui régler une indemnité de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article R. 341-5 du code de la sécurité social dispose : " Pour les invalides de la deuxième catégorie mentionnée à l'article L. 341-4, la pension est égale à 50 % du salaire défini à l'article R. 341

Jean-Jacques I..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 328) Mme Marie-Paule XJ..., demeurant Le Bézier àVigneux-de-Bretagne (Loire-Atlantique), 338) M.

Aux termes du I de l'article L. 136-1-2 du même code, dans sa version applicable à la période en litige : " I. - La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toute somme destinée à compenser

L... de sa demande de salaire différé ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L 321-13 du code rural et de la pêche maritime, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés

L.322-1 du code de l’expropriation.

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code () () ".

Henri R..., 788) M. Maxime ZG..., 798) Mme YS..., née Andrée Y..., 808) Mme Nicole XN..., 818) Mme Raymonde I..., 828) M.

- désordre n°32 : L'absence de portes étanches dans les coursives, à l'origine d'arrivées d'eau, a fait l'objet d'une réserve, excluant la mise en 'uvre de l'article 1792 du code civil.

122, 123 et 323 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer recevable la demande formée par la société Promocil contre la société OTH M et

L’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale dispose : « I.