Aux termes de l'article 289 du même code : " () II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.

D’autre part, l’article 371 AO de l’annexe II au code général des impôts, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-17 du code de commerce, la déclaration présentée ou transmise au

du contrat ; Considérant que le bateau a été endommagé par un incendie le 14 octobre 2001 ; que l'origine de ce sinistre n'a pas été déterminée ; Considérant que l'article 1624 du code civil énonce que

des II et III de cet article.

696-4, 5°, du code de procédure pénale, ensemble l'article 10 de la Convention d'extradition du 13 décembre 1957 et l'article 78 du code pénal de la Fédération de Russie" ; Attendu qu'après exécution

Enfin, aux termes de l'article 47 de l'annexe II au même code : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période

En vertu de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

qui devront être engagés a priori sont fixés dans l'annexe II " ; que l'annexe II au règlement opérationnel distingue six familles de sinistres, dont la famille des incendies, qui inclut la catégorie

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant

décembre 1998, l'article 2 de l'annexe II à ladite convention ainsi que l'article 1184 du Code civil, ensemble les principes régissant l'exception d'inexécution ; 2 / que dans ses conclusions d'appel

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " II () k) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à

1134 du code civil ; 4 / qu'en énonçant que les sociétés CLC Bourse et GPK Finance n'apportent pas la preuve qui leur incombe que les dispositions invoquées par la société Legrand ont été par elles

En premier lieu, en vertu de l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale : " I.- Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I de l'article R. 162

31 de l'annexe II au code général des impôts, pris en aplication de l'article 39 C de ce code pour déterminer les modalités d'amortissement des biens donnés en location : "Si la location est consentie

d'impôt au titre de l'article 199 undecies B du code général des impôts, que l'article 95 T de l'annexe II au code général des impôts indique les obligations déclaratives à respecter par le contribuable

L 122-45 et L 120-2 du Code du travail, et celles issues du chapitre 555 du recueil de la réglementation applicable aux agents EDF-GDF, de la circulaire PERS 97, annexe II, article 16 et annexe III ;

des droits de l'homme, 111-2, 111-3 et 121-3, du code pénal, 1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, 4 et 26, § I, de la loi n° 2013-907 du 11 octobre

Concernant la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le demande sollicite la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues au II ou III du présent article. / Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction

et de son avenant du 7 juillet 1995, ensemble l'article L. 131-4 du code du travail ; 4 / que l'article 20 du règlement du régime de retraite professionnel du personnel des sociétés d'assurances applicable