En premier lieu, aux termes de l'article 1.2.2 du titre VIII du plan de prévention des risques naturels d'incendies de forêt de la commune de Saint-Raphaël : " Tous les travaux, ouvrages, aménagements

20 janvier 2014 et de l'article L. 3121-43 du code du travail.

Le propriétaire de locaux à usage de bureaux situés en Île-de-France au 1er janvier de l'année d'imposition est assujetti à la taxe prévue par les dispositions précitées de l'article 231 ter du code général

de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la MSA en tous les dépens de l'instance.

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. - 1.

A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VILLIERS-AU-BOUIN est rejetée. Article 2 : La COMMUNE DE VILLIERS-AU-BOUIN versera à M.

allocations de chômage lorsqu'ils sont involontairement privés d'emploi et à la recherche d'un emploi ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.351-20 du même code, la charge de l'indemnisation incombe

Article 2 : La procédure engagée par le MINISTRE DE LA DEFENSE pour la passation du marché relatif à l'acquisition de véhicules de lutte contre l'incendie d'aéronefs est annulée.

existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Aux termes de l'article 1414 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " II. - Sont dégrevés d'office de la taxe

R. 333-5 du code de l'environnement, ni aux projets de plans de prévention des risques prescrits avant cette date en application des articles R. 515-40 et R. 562-1 du même code ou de l'article L. 174-

du chapitre unique du titre VIII du livre Ier de ce code, avec les autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés par le I de l'article L. 181-

invoquées de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration, qui ont trait aux demandes d'accès aux documents administratifs, ne sont pas en cause en l'espèce.

Aux termes de l'article L. 512-7-2 du même code : " Le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre

à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 1424-2 du même code./ Ils ont vocation à occuper les emplois définis au

Jonchère, 78380 Bougival, VI - Sur le pourvoi n° Y 98-30.060 formé par la société civile immobilière (SCI) du Château de la Jonchère, dont le siège est 10, Côte de la Jonchère, 78092 Bougival, VII

au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février

Considérant que l'article 29 de l'annexe VIII et l'article 29 de l'annexe X au règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage du 14 mai 2014 fixent des règles spécifiques

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de congés mentionnées à l'article L. 3141-30 du même code.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.