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518 résultats pour « Article CTS 10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6970db0dcdc6046d471e0465

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

- juger que les désordres affectant les CTA sont susceptibles de relever des garanties prévues par les articles 1792 et suivants du code civil.

Source officielle

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE00807_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Article 4 : La société Deschamps versera à la commune de Louveciennes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

NNES, en date du 3 avril 2003, qui, dans l'information suiviec/Christophe C

6137264acd580146774246c8

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

L. 150-1 du Code de l'aviation civile, 121-2, 121-3, 22 1-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304211_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

, un passage de 2 à 3 ans, soit au CTA-CODIS 69, soit au groupement formation-école départementale et métropolitaine.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93644

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

Soutenant que la superficie du lot vendu, au sens de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 serait en réalité de 27, 29m2 et non de 50, 27m2 comme indiqué dans l'acte de vente, les consorts X...

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

66ff0e38172da17169ee1470

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

455 du code de procédure civile, la société AXA France IARD ès qualité d'assureur de la société [F] [E] demande au tribunal de : Vu l’article 1792 du code civil, Vu l’article L242-1 du code des assurances

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fd9aea4fc8f2ca36eb01832

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Ce dernier arrêté , qui a réduit le prix d'achat fixé par le précédent arrêté du 10 juillet 2006, est venu fixer le prix d'achat de l'électricité à 31,40 cts, 42 cts et 50 cts le kWh , ce qui induit une

Source officielle
CA

Chambre 4-8

602745016bc2181c37e20306

Appel

12 février 2021

12 février 2021

[L] et 500 euros à la société Worms [Localité 7] en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Débouté la CTN de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60349cacb4e7eb892ba6cdef

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

Soutenant que la superficie du lot vendu, au sens de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 serait en réalité de 27,29m2 et non de 50,27m2 comme indiqué dans l'acte de vente, les consorts [Q] [J] ont

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdbe0b336b9a0bfd1a897db

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Ce dernier arrêté , qui a réduit le prix d'achat fixé par le précédent arrêté du 10 juillet 2006, est venu fixer le prix d'achat de l'électricité à 31,40 cts, 42cts et 50 cts le kWh , ce qui induit une

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2301409_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Eure, qui n'est pas la partie

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CA

8ème Ch Prud'homale

68de071b1bc19e7640ea3e0d

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[X] à verser à la société CTA la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002088_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

minimum requis en cas de grève au centre de secours principal (CSP) de Cahors, au centre de traitement d'alerte (CTA) et au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS) ; 2°) d'annuler

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6348ff3663d497adffda3e83

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Si les articles R.142-1 et R.142-10-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale à la mise en 'uvre préalable d'un recours non contentieux devant

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163a06def0577e3c1fcfd8c

Appel

8 septembre 2010

8 septembre 2010

À titre subsidiaire, les consorts [C] sollicitent que Mrs [K] et [A] soient tenus en application de l'article 2033 du code civil (dans sa version alors en vigueur - devenu l'article 2310) de leur régler

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201123_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

la somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201282_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

la somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504331_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat () et

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TA

1ère Chambre

DTA_2400110_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L’affaire, qui relève de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale, en application de l’article R. 222‑19 du code de justice administrative.

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TA

4ème Chambre

DTA_2102588_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : 3.

Source officielle