5] [Localité 4] non comparant, non représenté, ayant pour avocat Me Franck CECEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1525 APPELANT **************** CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU

du code des assurances.

, constituant un motif grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile.

Sur la garantie de l'AGS En vertu de l'article L.143-11-1,alinéa 2, 2° du Code du travail, l'AGS garantit le paiement des créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenue pendant la période

Sur le taux d'incapacité En application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général

par l'assuré de ce qu'il avait eu connaissance du contenu de ladite notice était suffisante, en l'absence de remise effective, la cour d'appel a violé l'article 112-2 du code des assurances ; 4) ALORS

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, - d'ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an conformément aux dispositions de l'article 1154

dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale.

Sur la demande relative au choix du garde-meubles par le bailleur Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et tous les dépens dont distraction au profit de Maître Sophie Müh en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure

Ainsi, le 4 janvier 2023, elle a réalisé une IRM du rachis dorso lombaire lequel a mis en exergue un tassement vertébral au niveau de la D12 ainsi que des angiomes vertébraux.

Il sollicite la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1215 APPELANTE **************** CPAM DES YVELINES [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Mylène BARRERE

de 1.81 % ; - Condamnait la société Allianz Iard à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - A la société Gan Assurances la somme de 5 000 euros, - A la société Apave Sudeurope

3 13-1, 3 13-7 à3 13-9, 3 14-1, 3 14-2 (2°), 314-10, 314-12 121-6, 121-7, 321-1, 441-1, 441-10, 441-12 et suivants du code pénal, L. 241-3-4° et L. 241-9, L. 24 2-6-3°, L. 242-30, L. 244-1, L. 245-16,

Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Saône et-Loire (CPAM) C/ Société [4] C.C.C le 4/07/24 à - CPAM 71 (LRAR) -Société [4] (LRAR) -Me PUTANIER