A titre infiniment subsidiaire, Vu les dispositions de l'article L 341-1 du code de la consommation, juger que l'engagement de caution est manifestement disproportionné et le déclarer inopposable,

La police ALLIANZ exclut la responsabilité découlant des articles 1792, 1792-1, 1642-1 et 1646-1 et 1831-1 du code civil.

Y... et à la CPAM les sommes de 1.200 € et de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et

d'assurance maladie (CRAM) d'Ile de France et la mutuelle HENNER GMC devant le tribunal de grande instance de Bobigny sur le fondement des articles L. 1142-1 et D. 1142-1 du code de la santé publique,

Il fait également valoir, au soutien de l'article 911-1, alinéa 3, du code de procédure civile, que M.

[Y] [N], appelants, qui demandent à la cour, au visa des articles L.132-1 et L.131-4 du code de la consommation, L.341-2 du code monétaire et financier, 2309 1°, 2311, 1134, 1147, 1152, 1234, 2305, 1244

la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des HAUTES-PYRENEES de sa demande faite au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

inspection du travail pour ce départ n'était pas requise ; que ce départ en retraite n'a pas violé l'article 49-1 du règlement du CNES et qu'il ne s'analysait pas comme un licenciement nul.

[L] à payer à Mme [A] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes du premier alinéa de l'article L 1142-1 du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé

Baechlin, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article R. 1412-4 du même code précise que toute clause d'un contrat qui déroge directement ou indirectement aux dispositions de l'article R. 1412-1, relatives aux règles de compétence territoriale des

par la SCP Grappotte Benetreau dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

[K] une somme de 1 000 euros. Le surplus des demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejeté.

L. 634-6-1 ; 5° activités d'hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux ; 6° des activités de parrainage définies à l'article L. 811-2 du code du travail ; 7° activités correspondant

que les autres obligations, en vertu des dispositions de l'article 2246 du code civil, 1'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution

demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1646-1, 1792 et suivants du Code civil, et subsidiairement les articles 1831-1 et 1231-1 du Code Civil, Vu le rapport d’expertise de Monsieur [I], CONDAMNER

[A] une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles et en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les mêmes aux entiers dépens de l'instance, lesquels seront recouvrés

L’article 5 quater du règlement précité, invoqué en défense, dispose que : “ 1.