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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a0d434acdc6046d4744d2aa
19 mai 2026
834 & 835 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 682 du Code Civil, Vu le protocole de médiation du 21 juillet 2023 Vu les pièces, Vu le jugement rendu le 13 janvier 2026 par le Tribunal de Commerce
DTA_2107033_20230704
4 juillet 2023
consultation prévue à l'article UA4 du règlement du plan local d'urbanisme n'a pas été respectée ; - la demande de permis n'était pas conforme aux dispositions de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01745_20220808
8 août 2022
1er) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
2ème Chambre
DTA_2204116_20230607
7 juin 2023
En outre, dès lors que les dispositions du règlement d'un plan d'occupation des sols invoquées par le requérant ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant
Cour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c22c
10 juillet 2008
Elle conclut à la condamnation des intimés au paiement de la somme de 1 500, 00 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
2ème CHAMBRE CIVILE
69fd805bcdc6046d47047899
7 mai 2026
de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens. 14.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310356
15 septembre 2016
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Chambre Sociale
627f48ec551627057d32e0fc
12 mai 2022
Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré en substance : - sur la motivation de la décision de l'UCR notifiée le 17 juin 2016, au visa des articles L211-1 et L211-2 du code de la sécurité sociale
1ère chambre
DTA_2302189_20250710
10 juillet 2025
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - il a été pris en violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Chambre 1-3
6364baa0e405357f749ea727
20 octobre 2022
de : Vu les articles 56 et 753 du code de procédure civile, Vu les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'ancien article 1315 du code
CHAMBRE 1 SECTION 2
5fdac88d5a11505abd337df0
23 mai 2019
II ' Sur le commandement visant la clause résolutoire L'article L251-1 du code de la construction et de l'habitation définit le bail à construction comme « le bail par lequel le preneur s'engage, à
6253cde7bd3db21cbdd94e7c
11 mars 2021
La société Le Cheval Blanc demande à la cour, par dernières conclusions du 18 décembre 2019 de: Vu notamment les articles R.145-6 et R.145-8 du Code de commerce, Vu notamment l'article 1240 du Code civil
Chambre Civile
633fc32ae633183e2ee17aaf
6 octobre 2022
Il convient à titre liminaire de rappeler qu'en vertu de l'article 9 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
1ère Chambre section B
642fb5dbcece1704f5747430
6 avril 2023
L'huissier de justice a établi un procès verbal de recherches infructueuses dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 2
603635df057bfd980288422f
2 décembre 2015
700 du code de procédure civile incluant les frais d'expertise.
3ème chambre
64379e759477fe04f5cc6854
12 avril 2023
1240 du code civil
Chambre 1 section 8
68f92ccdde0ebe408daa01f0
7 juillet 2025
de l’article 700 du Code de procédure civile.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00360
21 mars 2018
19 du code de procédure pénale et, surtout, les dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale lequel, de son point de vue, ne crée d'obligation de transmission au procureur de la République
6253cad0bd3db21cbdd8c2c3
1 juillet 2008
l'article 1167 du Code Civil le bail rural en date du 1er janvier 1999, enregistré à la Recette de PERIGUEUX EST le 24 juin 1999 Volume 609F 12 bordereau 302 / 7 et ce rétroactivement de sa date, portant
6ème Chambre
DTA_2210051_20251211
11 décembre 2025
; - il méconnait les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
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