AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
661ec0dea0f635033635021c
16 avril 2024
16 avril 2024
L’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution dispose « l’exécution des titres exécutoires mentionnés au 1° et 3° de l’article L111-3 ne peut être poursuivie que pendant 10 ans, sauf si les
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Pôle 6 - Chambre 3
5fd9e752b5d810271b619b52
6 novembre 2019
6 novembre 2019
L'article L1133-1 du code du travail prévoit que : L'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante
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