En l’espèce, alors que le projet n’est pas une construction à destination d’habitation, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 111-3 du code rural est inopérant.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 mai 2025, la Commune du [Localité 11] demande à la cour, sur le fondement des articles L.131-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

L113-1 du code des assurances, ni la déchéance de garantie par application de l'article L124-5 alinéa 4 du code des assurances, en l'absence de connaissance précise et certaine du syndicat des copropriétaires

L113-8 du code de la construction pour s’exonérer de sa responsabilité.

de l'urbanisme ; Aux termes de l'article L123-10 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2013, soit à la date de la délibération du 23 juin 2011, « Le

, vu l'article L112-16 du code de la construction et de l'urbanisme, vu l'article 544 et suivants du code civil, de débouter Monsieur [R] de ses demandes ; de le condamner au paiement de la somme de 5

Par conclusions du 6 novembre 2017, [L] [I] et [A] [I] demandent à la cour de : Vu les articles L315-2-1 (ancien) et L442-9 du Code de l'Urbanisme, Vu l'article L111-5 du Code de l'Urbanisme,

L111-5 du code de la construction et de l'habitation, le Bureau VERITAS ayant une activité de contrôle technique soumise à agrément ; - la société BUREAU VERITAS a également commis une faute en se portant

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

bénéficie pas de l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît l'article 2.1.1 de la zone du UPM3 du règlement du plan local d'urbanisme de

. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.

à la cour de : Vu l 'article 1382 du Code Civil, Vu les articles L111-24 et L111-25 du Code de la Construction et de l'Habitation, Vu la norme NFP 03-100, Vu la jurisprudence, Vu les pièces,

L'article L131-2 du même code précise que cette astreinte est provisoire ou définitive, étant précisé qu'elle est considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

la construction et de l’habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

1343-5 du code civil.

DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 février 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

L 111-3-1 alinéa1du code de la construction et de l'habitation concernant le contrat de l'article 1779 du code civil, les prestations qui donnent lieu à un commencement d'exécution des marchés privés

Aux termes de l'article 321 G bis du même code : " La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les trente jours suivant la réception