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363 résultats pour « Article L120-30 Code du service national »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8d8bd3db21cbdd866d7

Appel

14 janvier 2003

14 janvier 2003

L122-3-13 ; 1524,49 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif et 1.134,98 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 762,25 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame Pascale Xc/S.A

6253cafcbd3db21cbdd8c986

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

Elle soutient que seule l'application de l'article L.122-12 devenu l'article L.1224-1 du Code du travail, suppose le transfert d'une entité économique autonome, qu'en l'espèce, la perte du marché de service

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89d89

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

Selon l'article L122-45 du code du travail, "aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876d2

Appel

30 juin 2005

30 juin 2005

ARRET DU 30 Juin 2005 N 1947-05 RG 04/01287 FF/AK JUGEMENT DU Conseil de Prud'hommes de LILLE EN DATE DU 08 Novembre 2002 NOTIFICATION à parties le 30/06/05 Copies avocats le 30/06/05

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdd5c40aa805a7864d20

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Sur le fond et sur le fondement des articles L111-1 et suivants, L133-3 et suivants et L121-17 et suivants du code de la consommation, M. et Mme [W] invoquent la nullité du bon de commande qui aurait dû

Source officielle
TJ

CIVI

67117b01987bf19d031114b3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ( n°2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L126-1 du code des assurances ni du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a816

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

SAINT-JOSEPH DE LAGNY le 3 janvier 1979 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de service ; qu'elle relevait de la convention collective nationale des personnels des services administratifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f819

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

Par courrier du 31 mars 2005, Madame Z... a fait part à son employeur de son souhait de bénéficier d'un congé parental d'éducation d'une année se traduisant, comme le permet l'article L122-28-1 du Code

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03074_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01743

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

L'article 30 du décret du 16 septembre 1985 ne prévoit un maintien de la rémunération afférente au grade et à l'échelon dans son administration ou service d'origine, si le nouvel emploi occupé comporte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61632b2b81886c8c1bac9707

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

sociale et que, s'agissant de l'URSSAF, l'article 30 de la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 des agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité sociale prévoit

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105892_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Aux termes de l'article L121-1 du code des pensions militaires d'invalidité dans sa rédaction applicable à la date du jugement : " Ouvrent droit à pension : () 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion

Source officielle
CA

5ème Chambre

69e1d3bbcdc6046d4789f28d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article L110-4 I. du code de la santé publique dispose « Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6618cefa7935f50008be4061

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes des dispositions de l'article L121-2 du même code, 'Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6360caaa3c369c7f749970a1

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[I] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamner aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa3e

Appel

28 août 2012

28 août 2012

enseignant permanent ; qu'en tout état de cause elle ne pouvait pas être employée comme chargée d'enseignement, alors qu'elle ne consacrait pas, comme le stipule l'article 30. 3 de la convention collective

Source officielle
CA

9e Chambre C

60338b09e7c07d3e234520ba

Appel

26 mai 2017

26 mai 2017

L'article L122-1 du code du travail alors applicable dispose: Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise.

Source officielle
TJ

CIVI

67117b04987bf19d03111507

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ( n°2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L126-1 du code des assurances ni du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67f8a23240b8f5486fedd921

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[N] [E] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a43f

Appel

15 février 2008

15 février 2008

Elles se réfèrent aux dispositions nouvellement introduites aux articles L12 et R13 du code des pensions civiles et militaires, admises par le conseil constitutionnel en sa décision No2003-483 du 14 août

Source officielle

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