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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e Chambre A
5fdcdad2cca1d745b8ea9faf
25 octobre 2018
25 octobre 2018
Dans ses conclusions déposées par RPVA le 19 juillet 2018, celle-ci sollicite de voir : Vu l'article L162-1 du code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 784, 21 et 127 et suivants du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6788a0a7a1dbfbd5d79cd682
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Parisien d'Urbanisme à verser à Madame [U] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais exposés devant la Cour d'appel ; ORDONNER l'application
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110706
6 octobre 2021
6 octobre 2021
prévues par l'article L 121-23 du code de la consommation s'agissant de la désignation des caractéristiques du bien vendu ; se référant à cet article M [H] affirme que le bon de commande signé le 27 juin
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
601363a6f80a60b07288f255
28 janvier 2021
28 janvier 2021
L122-6 et L132-1 à 4 du code de l'expropriation ; les surfaces à retenir sont celles contenues dans le relevé de l'expert produit par l'appelant ; la surface à retenir du duplex est la surface habitable
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d969
17 janvier 2011
17 janvier 2011
Elle sollicite l'allocation d'une somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdd39b3d94396a245e173e1
27 septembre 2018
27 septembre 2018
S'agissant de la date de référence, le premier juge l'a fixé à la date du 12 novembre 2009, date de rectification du plan local d'urbanisme en visant l'article L142-6 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, des articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, de l'article L.512-1 du code des assurances, des articles 1109,
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6802b6c07195250be0ae7179
10 avril 2025
10 avril 2025
Par ordonnance du 27 février 2016, le juge des référés a débouté Monsieur [R] [O] de l’ensemble de ses demandes fondées sur les dispositions de l’article 809 du Code de procédure civile aux motifs notamment
Source officielle4e Chambre A
6031e10fa34bcbb4b056b82b
14 juin 2018
14 juin 2018
-Y... de leur appel ainsi que de toutes leurs demandes, fins et conclusions comme mal fondées et en conséquence : vu les articles 162-1 et 162-3 du code rural et de la pêche maritime, - constater que
Source officielle3e chambre
60359a08dd96cebe3a5a6426
24 mars 2016
24 mars 2016
[H] à leur payer la somme de 10 000 euros pour procédure abusive, et celle de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle1ère Chambre
659e48a8553798000884734c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
700 du code de procédure civile et à verser à la SA AVIVA ASSURANCES la somme de 3 000 € au même titre, - déboute la SA BPCE IARD de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et
Source officielle2ème chambre section A
662b43cbfe2545000831492a
25 avril 2024
25 avril 2024
[Y], appelant, demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation, Vu les dispositions de l'article L421-9 du code de l'urbanisme, Vu les
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a5a
9 avril 2020
9 avril 2020
6353-1 du Code du travail, Vu l'article L.462-1 du Code de l'urbanisme, Vu les articles visés (alors applicables) du code Civil Vu les dispositions visées du code de la Consommation, Vu les articles visés
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
677c39b16f491b6d26390c0a
3 janvier 2025
3 janvier 2025
1240 du Code civil et L124-3 du code des assurances.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
5fdda90fea2887514e2eb3ff
10 août 2018
10 août 2018
Elle a principalement fait valoir qu'il y avait eu une violation manifeste du principe du contradictoire ; qu'elle contestait l'application de l'article L123-10 du code de l'urbanisme, alors qu'elle n'est
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162c5131e6e055673490888
11 octobre 2012
11 octobre 2012
, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Madame Michèle TIMBERT, Conseillère, suppléant
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6966a7fbcdc6046d472e6d7e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, fins et conclusions, de la condamner à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens.
Source officielle1ère Chambre
626b8160d1fb03057d9a5009
28 avril 2022
28 avril 2022
L'article L121-23 du même code, en sa rédaction applicable au présent litige, dispose que les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fdc
23 septembre 2021
23 septembre 2021
civil dans sa rédaction antérieur à la nouvelle réforme du droit des contrats du 10 février 2016 : Article 1134 du code civil Article 1218 du code civil Article 1184 du code civil Vu le jugement du
Source officielleChambre sociale
69cf54d9cdc6046d47f2e237
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte de l'article L1226-14 du code du travail que : 'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité
Source officiellePage 5 sur 8