10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, puis par l'article L. 3121-27 du même code dans sa rédaction en vigueur depuis cette date, ou de la durée considérée comme équivalente

[H] sur le fondement des articles L.1235-10, 11 et 16 du Code du travail, irrecevables du fait de l'acquisition de la prescription en application de l'article L.1235-7 du Code du travail, - juger que

Y... en une seule visite selon l'article R 4624-31 du code du travail " à tout poste dans l'établissement. Apte à poste sans charge physique et sans charge notable (ou mentale) ".

Sur le fond : Aux termes de l'article L122-1 du Code du Travail , le contrat à durée déterminée , quel que soit son motif , ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

- Sur l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement Par application des articles L1235-2 et L1235-3 du Code du Travail, lorsque a été accordée une indemnité pour licenciement sans

, L 4612-8, R 2323-1-1 du code du travail ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE sauf convention de forfait ou garantie contractuelle d'un nombre déterminé d'heures

du Code du Travail .

des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail, la société FEA ayant transféré sa clientèle et une partie de son personnel à la société Optim-Ex.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble les articles L. 122-14-12 et suivants du code du travail dans leur

Par conséquent, conformément aux dispositions de l'article L1224-3 du code du travail, nous vous notifions la rupture de votre contrat de travail, reposant sur votre refus du contrat de droit public proposé

Du fait de votre acceptation de cette convention, votre contrat est réputé rompu d'un commun accord à la date du 23 janvier 2009, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-67 du Code du travail

En application de l'article L3171-4 du code du travail, M. O...

à l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail ".

Le conseil de prud'homme a ordonné l'exécution provisoire, sauf sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, condamné la sarl COFEL en application de l'article L1235-4 du code du travail

d'indemnité légale de licenciement -2806,24 euros au titre de l'indemnité de l'article L1235-3 du code du travail, à titre infiniment subsidiaire, -434,63 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice

d'indemnité légale de licenciement -4900 euros au titre de l'indemnité de l'article L1235-3 du code du travail, à titre infiniment subsidiaire, -869,26 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice

463 du Nouveau Code de Procédure Civile, Il résulte des termes mêmes de l'arrêt précité que la Cour, faisant d'office, en l'absence de L'ASSEDIC DE SEINE SAINT DENIS lors des débats, application des

L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée

L122-8 du Code du Travail - 255,00 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 3 500 €, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, en application de l'article L

 ; Sur les conséquences du licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L1226-15 du code du travail, sous lequel sont désormais codifiées les dispositions de l'article L 122-32-7, lorsqu'un