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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
6965dff7cdc6046d471ad330
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'article L1234-1 du code du travail prévoit que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis de deux mois s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté
Source officielleSociale C salle 2
689d6eaa41c9b03bb3ff04d6
11 juillet 2025
11 juillet 2025
MOTIFS Sur la contestation du licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d838e704a005d1ed71a1
19 avril 2023
19 avril 2023
Sur l'indemnité compensatrice de préavis : En vertu de l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e4557a4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que, pour que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur soit justifiée ou fondée, en tout cas non abusive, la cause du licenciement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee1b221dad834a969e48fc
1 avril 2025
1 avril 2025
Il ne s'agissait donc pas d'un licenciement verbal, ni public Sur ce, Selon l'article L1232-2 alinéa 1 du code du travail, en sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, l'employeur qui envisage
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65a8d6b6e12c85000874b09a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur l'indemnité compensatrice de préavis : En vertu de l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit: 1° S'il justifie chez
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10254
11 mars 2020
11 mars 2020
En vertu de l'article L. 1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en violation de l'article L 1226-9 est nulle. En l'espèce, M.
Source officielleChambre Sociale
66863cedb1dbbe3bae600206
1 juillet 2024
1 juillet 2024
B / Sur la cause de licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63c8ef23dc5b777c90993048
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Sur l'indemnité compensatrice de congés payés : En vertu de l'article L3141-1 du code du travail, le salarié a droit à congés payés de 2,5 jours par mois. Les bulletins de paie de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93363
6 juin 2016
6 juin 2016
L1234-1 du code du travail énonce que si le salarié justifie d'une ancienneté de service continue inférieure à six mois, le salarié a droit à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention
Source officielleSociale E salle 4
63db65e504a8de05deba6a4a
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L1234-1 du code du travail qu'il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que les motifs y énoncés sont une insubordination consistant en un refus d'accomplir une tournée le
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca6516c7633dcd15b3bf8
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L1234-1 du code du travail, - 2 029,66 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 6 718,88 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement abusif, - 1 200 euros au titre de
Source officielleSociale E salle 4
64ae4ac7a1775905dba3bb14
7 juillet 2023
7 juillet 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L1234-1 du code du travail qu'il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que les motifs y énoncés sont l'autorisation
Source officielleSociale E salle 4
64ae4ad2a1775905dba3bb18
7 juillet 2023
7 juillet 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L1234-1 du code du travail qu'il résulte de la lettre de licenciement qui fixent les limites du litige que les motifs y énoncés sont des gestes
Source officielleSociale C salle 2
67592deb4f06387a26ce76f4
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur l'indemnité compensatrice de préavis Aux termes de l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez
Source officielleChambre 4-5
6438f1cda942a604f5e931c5
13 avril 2023
13 avril 2023
de travail au 8 mai 2020 est abusive, au visa des articles L1232-1 et L1232-6 du code du travail , En conséquence, condamner la société Maison Soulier Glacier au paiement de la somme de 1.500 euros
Source officielleChambre 4-2
6545edfb4ac6088318da10d6
3 novembre 2023
3 novembre 2023
-1, L1234-5, L.1235-2, L.1235-3, L.1235-5, L.1242-1, L.1242-2, L.1244-3, L1244-4, L.1245-1, L.1245-2, L.3245-1, R.1234-2, R.1251-3, R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail, de l'article 515 du code de
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834cc0876004f131a6009
6 septembre 2022
6 septembre 2022
* Sur le préavis et les congés payés y afférents : L'article L1234-1 du code du travail qui dispose que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il
Source officielleSociale E salle 4
67592dde4f06387a26ce7632
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L1234-1 du code du travail que pour caractériser les faits reprochés, la société se fonde sur le contrat de travail, un compte rendu manuscrit de l'entretien préalable, un tableau comparatif des résultats
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6a192ac4cdc6046d475472d8
27 mai 2026
27 mai 2026
mois comme l'exigent les dispositions de l'article L.3123-6 du code du travail susvisé.
Source officiellePage 5 sur 341