[I] ès qualités, ce qu'ils ont fait par la voie de l'action directe de l'article L124-3 du code des assurances, en saisissant le tribunal judiciaire de Pontoise par assignation du 24 février 2017.

mutuelle à cotisations variables MAF, assureur de la société PIERRE VURPAS & ASSOCIES ARCHITECTES, demande au juge de la mise en état de : Vu l’article L124-3 du code des assurances Vu les articles 1147

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522" ; L’article 1792 du code civil

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 17 mai 2022, au visa de l'article L124-3 du code des assurances, la SCI ESC 5 demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance dont

l'expert et qu'elle est fondée à exercer l'action directe contre son assureur AXA, telle que prévue par l'article L124-3 du code des assurances.

Par suite, sur le fondement de l'article L124-3 du code des assurances, Monsieur [A] [S] est fondé à solliciter la condamnation en paiement de la société anonyme MAAF ASSURANCES, assureur de la société

Enfin, aux termes de l’article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

Ils demandent au tribunal de : « Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Vu l'article 14 de la Loi du 10 juillet 1965 Vu l'article L124-3 du Code des Assurances - DIRE le Syndicat des Copropriétaires

L124-3 du code des assurances dans sa rédaction antérieure.

En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

La société KP dispose l'encontre de la compagnie AXA FRANCE, garantissant la responsabilité civile de la société ETCI d'un droit d'action directe, posé par l'article L.124-3 alinéa 1er du code des assurances

du code de procédure civile.

1240 du Code Civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » et sur l'article L124-3 du Code des assurances « le

[Y], Mme [I] [L] et Mme [Z] [L] la somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société BPCE aux entiers dépens en ce compris les frais afférents à

379 du Code de procédure civile, Vu subsidiairement : • les articles 138, 142, 699, 700 du Code de procédure civile • l’article L124-3 du Code des assurances, BASIC FIT France demande à Madame

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.

Décision du 23 Janvier 2024 19ème chambre civile N° RG 22/06484 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile