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L131-47 du code monétaire et financier.

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de groupe soumise aux dispositions des articles L140-1 et suivants du code des assurances (dans leur rédaction issue de la loi du 89-1014 du 31 décembre 1989) ; que M [Y] [H] a été avisé par un courrier

L242-1 et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L137-11.