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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162a31c36ab09eb9a2fd794
3 avril 2013
L145-39 du code de commerce, débouté la SCI du [Adresse 2] de son action en révision du loyer sur le fondement de l'article L145-39 du code de commerce, introduite par la demande du 22 octobre 2008, condamné
Chambre 8/Section 3
67856177aaacbea0fe67f695
9 janvier 2025
Sur la demande de mainlevée de la saisie Aux termes de l'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation
Chambre 1 Cabinet 2
66ff0282172da17169ecf9de
3 octobre 2024
En défense, la SCI TRUBLION réplique : - que le congé litigieux a rappelé les dispositions de l'article L145-9 du code de commerce qui prévoit un délai de 2 ans ainsi que celles de l'article L145-18 du
Référés Civil
6a160c64cdc6046d47084b66
20 mai 2026
L 145-41 alinéa 2 du code du commerce et l'article 1343-5 du code civil, En tout état de cause : - Condamner la SCI [X] au paiement d’une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c985cb8dca058e3e78d1
7 juillet 2022
L114-26 du code de la mutualité applicable en l'espèce, un revenu au sens de l'article L161-22 du code de la sécurité sociale ; que la validation de trimestres en 2018 résulte strictement du refus de
Chambre Civile 2
6a173f69cdc6046d4725fdff
26 mai 2026
* Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens des parties, aux conclusions sus-visées.
Pôle 5 - Chambre 11
6a1137a7cdc6046d47a64ebe
22 mai 2026
, 1240 du code civil, L441-6 al 1 du code de commerce, R111-2 code de la consommation et L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - Confirmer le jugement du Tribunal de commerce
Chambre Commerciale
69fd7c3ccdc6046d470422ea
7 mai 2026
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1343-5 du code civil, des articles L145-41 du code de commerce:
2ème Chambre civile
626b8168d1fb03057d9a5092
28 avril 2022
L'article L111-2 du code de la consommation énonce que Outre les mentions prévues à l'article L111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a
Chambre référés
68e0179a74e929a9d8fa6a97
3 octobre 2025
Le 15 avril 2025, la société CDVIOT a fait assigner en référé la SARL JL, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L143-2 et L145-41 du code de commerce, aux fins de voir : - constater l’
Chambre 1-9
653219c69e4ea48318f5a97d
19 octobre 2023
Et statuant à nouveau, ' A titre principal : Vu l'alinéa 2 de l'article L145-30 du code de commerce, Vu l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, - Prononcer la nullité de la
CHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f3e633183e2ee17965
6 octobre 2022
-21, L121-21-1, L121-21-2, L121-21-3, L121-21-4, L121-21-5, L121-21-7, L121-21-8 du code de la consommation, alors en vigueur, il n'est pas rapporté la preuve spécifique, par un acte extérieur au contrat
Pôle Civil section 3
6966c11fcdc6046d47304d02
12 janvier 2026
L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Référés
69d942e4cdc6046d47cdaf8d
10 avril 2026
L145-41 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1134 et 1753 du code civil ; Vu les dispositions de l’article L511-4 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu les dispositions des
JEX DROIT COMMUN
670573581296b51ba2b1182c
8 octobre 2024
A l’audience du 10 septembre 2024 et dans ses dernières conclusions, Madame [I] sollicite, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution la liquidation de l’astreinte
6a0e95d6cdc6046d47652702
Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées le 4 septembre 2025, la SA Franfinance demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L.113-5 du code des assurances, au visa des articles
6786b424df5b5c7d10ca4861
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
Pôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f26c
27 janvier 2021
[T] [K] un congé pour le 30 septembre 2015, au visa des articles L145-4 et L145-9 du code de commerce.
Référé
67f834a8cf40727a00447842
9 avril 2025
L145-41 et suivants, L145-17 et L110-4 du code de commerce, et des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - CONSTATER la résiliation du bail commercial daté du 30 Septembre 2017, - ORDONNER
60321db8e3fccb551a8d3932
11 avril 2018
L147-17 du Code de Commerce, en raison de motifs graves et légitimes.
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