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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JAF
6a0cb9ffcdc6046d473abea0
19 mai 2026
Aux termes de l'article 1441 du code civil, la communauté se dissout par le divorce et aux termes de l'article 815 du même code, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut
Chambre 1/Section 2
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
de police ou son représentant ou du commandement de gendarmerie compétent ou à défaut de deux témoins majeurs dans les conditions de l'article L142-1 du Code des procédures civiles d'Exécution, à l'effet
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67fde97c9b68debe44f7e9a5
14 avril 2025
1103, 1104, 2274, 1625, 1626, 1628, 1644, 1645, 1142 ancien et 1217 du code civil Vu les dispositions des articles L.141-2 et L. 141-3 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article 1224-1 du
Chambre Commerciale
64c35c53f01612d969deff2f
27 juillet 2023
Selon ses conclusions remises le 7 mars 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L 145-41 du code de commerce, des articles 1104, 1302, 1343-5, 1719 du code civil, des articles 4, 5, 117, 122
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
considérées comme non écrites, au regard des dispositions de l'article L 145-15 du code de commerce, Que la jurisprudence indique que les dispositions issues de la loi Pinel sont applicables aux baux
Cour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1d5
17 juillet 2008
Sur le fond, il reprend à son compte les moyens et conclusions de Maîtres A... et Z.... 3) Ceux du CGEA d'ORLEANS Au vu des articles L621-125 et suivants du Code de Commerce, L143. 11-1 à 9 du code
6618cf0a7935f50008be427d
11 avril 2024
Selon ses conclusions remises le 10 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, des articles L225-149-3, L235-9 et L611-15 du code de commerce : - de juger irrecevable
6253cd53bd3db21cbdd92f35
16 février 2016
X..., - la demande de requalification des contrats à durée déterminée, présentée par voie de conclusion du 22 juillet 2015, est irrecevable comme prescrite en application de l'article L 1471-1 du code
6793332b32b173f45a7c8dd3
23 janvier 2025
Le 10 novembre 2023, la société M3 Group a saisi le président du tribunal de commerce de Romans sur Isère d'une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, afin d'être autorisée à procéder
2ème CH - Section 1
63d37adcd1bc2605de4b4bba
26 janvier 2023
377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de
Expropriations
65a58678919da7c4f178f053
11 janvier 2024
est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.
1ère ch. - Sect. 3
6866d857d33109fd079b300b
3 juillet 2025
1103 et 1851 alinéa du code civil ainsi que sur les articles L. 145-9 et suivants du code de commerce, M.
17e Chambre B
6031fcd347e14f351dd7beed
24 mai 2018
L3253-6 à 8 du code du travail ( anciens articles L143-11-1 et suivants) que dans les termes et conditions des dispositions des articles L.3253-15 et L.3253-17 du code du travail, - de dire et juger
Pôle 2 - Chambre 1
5fd92176db2ccbbeab0f1d7a
2 juin 2020
[L] [H], Mme [A] [M] et Mme [T] [M] au paiement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
1ère Chambre civile
68ef2dc08a85971c3ac2008c
14 octobre 2025
[W] [P] à lui payer une somme de 3 500 euros, en application de l'article 700 du Code de procédure civile pour l'instance d'appel, condamner M.
Cabinet JAF 3
68e0412374e929a9d8fd3a9c
2 octobre 2025
Selon l’article 1364 du même code, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.
6163f658c5e1c13d83dae36a
3 novembre 2009
6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et aux termes de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire dont il ressort que le déni de justice est caractérisé par tout manquement
16e chambre
63b7cddd6b63637c907b7ddb
5 janvier 2023
L145-41 de code de commerce et 1244-1 et 2 (ancien) du code civil, 1228 (nouveau), 1343-5 du code civil et 954 du cpc, à titre principal de débouter la société E Baron Guay de toutes ses demandes,
Quatrième Chambre
65aad12d0c777d3ec8ebc9a9
18 janvier 2024
Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article
8ème Chambre
68decf3b6af9fd1f80958af4
* * * Par conclusions en réplique, notifiées par RPVA le 12 septembre 2024, la SAS DATA 4 demande au tribunal, au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1103, 1741, 1728 et 1224 du code civil
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