AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
67fd504ae85d0474bddb395d
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des arrêts et soins et sur la demande de consultation médicale sur pièces En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du
Source officiellePage 5 sur 43
Cour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d28
25 mars 2021
25 mars 2021
[O] [Y] à payer à la SCI Les Hauts de Beaulieu la somme de 1 200+9€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamné M. [O] [Y] aux dépens. M.
Source officielle