CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66162be699851e0008f1e71c
9 avril 2024
10 janvier 2024 , la société Maaf a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code des assurances Vu les pièces produites aux débats, -INFIRMER
CTX Protection sociale
686d744ea2273490db10c04c
8 juillet 2025
, de distribution ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7, L162-22-7-3 et L162-23-6 ou relevant
5ème Chambre
62736ae9a58162057dac688d
4 mai 2022
151,79 euros sur le fondement de l'article L132-23-1 du code des assurances, - condamner la société Cardif Assurances Vie à payer à M.
CONTENTIEUX CIVIL
69d97ca9cdc6046d47d215b2
10 avril 2026
L’article L132-9 du code des assurances dispose que : « II.
CTX PROTECTION SOCIALE
687ff9a9249b152198e8585a
1 juillet 2025
Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues
1ère Chambre civile
6684eac6a0de54ff609f7cdc
2 juillet 2024
Par ailleurs, en matière d'assurance de groupe, l'article L141-4 du code des assurances fait peser sur le souscripteur la charge de remettre à l'adhérent la notice établie par l'assureur et de rapporter
Pôle 5 - Chambre 6
6034ce3da1166ab88d0f78fc
22 septembre 2016
L132-5-2 du code des assurances, que ce document ne lui a pas été remis et que la sanction, à savoir la restitution des sommes versées en application de l'article L132-5-1 du code des assurances, peut
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201300
12 septembre 2013
ces documents, la Cour d'appel a violé l'article L. 132-5-2 du Code des assurances.
ECLI:FR:CCASS:2011:C201313
30 juin 2011
était inférieur à 75% ; que le contrat avait été conclu avec la société MACIF ASSURANCES, entreprise régie par le code des assurances et que dès lors les dispositions des articles L112-2 alinéa 5 et L111
69656ef1cdc6046d47126ccc
9 janvier 2026
secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au
ECLI:FR:CCASS:2012:C200181
9 février 2012
L. 132-11 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article L. 132-10 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que la suspension de la désignation initiale des bénéficiaires
6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088acf40727a0043a2ec
10 avril 2025
Sur l’existence d’une garantie au titre de l’assurance pour compte En vertu de l’article L112-1 du code des assurances, l'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même
5e Chambre
615e0e5ac25a97f0381f5555
5 février 2015
de l'article 700 du code de procédure civile.
5ème chambre 2ème section
687005c4b8daa57c7f66a641
3 juillet 2025
Au demeurant, la référence à l'article L132-5-1 du code des assurances, qui dispose que toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la
Cour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86709
21 janvier 2003
sociétaires et répond aux conditions de validité édictées par l'article L112-4 du Code des Assurances.
Pôle 2 - Chambre 5
615e0d78c25a97f0381f4d7f
10 février 2015
; qu'elle affirme que l'information relative aux valeurs de rachat, prévue par les dispositions des articles L132-5-2 et A 132-4-1 du code des assurances, constitue une information supplémentaire au sens
19ème chambre civile
658096e83ea7c8c1120dd8dd
15 décembre 2023
4] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Pôle social
67fd504ae85d0474bddb395d
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des arrêts et soins et sur la demande de consultation médicale sur pièces En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du
677d7acab032d83cfd3e6c9c
7 janvier 2025
Par ailleurs, l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, précise que : " Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions
1ere Chambre sect.Civile
631835190876004f131a615a
6 septembre 2022
Par conclusions déposées le 12 janvier 2022, la société Sogecap au visa des articles 1134 du code civil, L132-8 du code des assurances, L132-12 et L132-13 du dit code de confirmer le jugement de première
Page 5 sur 70
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.