AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
68709b75123db6632de31664
8 juillet 2025
8 juillet 2025
€ par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00633
10 avril 2019
10 avril 2019
du contrat de travail en application de l'article L 1224-1 du Code du travail) à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d'une entité économique, de maintenir au bénéfice
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