L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241

L2323-86 du code du travail dispose que « la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total

de la mutualité, celles régies par le code des assurances et les institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances proposant des contrats mentionnés à l'article L 143-1 du dit code,

; durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, exposition aux risques et aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1, accidents du travail

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, en sa rédaction applicable au présent litige : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

du code du travail.

B A justifie d'une situation d'urgence au sens de l'article L.521-1 du code de justice administrative.

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 31 Mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller, chargé d'instruire

L 2325-1 du Code du travail et 117 et 121 du Code de procédure civile.

AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L 3123- 14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

L. 2132-3 du code du travail.

l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des revenus d'activité versés

, d'horaires, d'astreintes , au visa de l'article L2323-46 du code du travail.

Se fondant notamment sur les dispositions des articles L2312-8, 2316-1 et 2316-20 du code du travail, il fait valoir que le CSE d'établissement doit être consulté préalablement à tout aménagement important

Si la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L1233-1 du code du travail et l'incidence matérielle de cette cause économique sur l'emploi

L2132-3 du Code du travail.

Subsidiairement, dire les demandes atteintes par la prescription, sur le fondement de l'Article L.3245-1 du Code du Travail, et les rejeter.