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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc00
7 octobre 2009
Or, la mise en œ uvre par l'employeur de la procédure prévue à l'article L 1222-6 du Code du travail (anciennement L321-1-2) vaut nécessairement reconnaissance de sa part du caractère substantiel de la
CH2 Saisies Immobilières
6975d33dcdc6046d47a40949
8 janvier 2026
[O] qui était notamment resté dans le coma plusieurs jours en 2018 ; - que s’il avait souscrit comme son épouse une assurance incapacité temporaire, l’emprunt aurait été prise en charge par l’assurance
Chambre 2 A
64c20a8c1e0d40d96967d83a
26 juillet 2023
A titre subsidiaire, les consorts [W]-[G] invoquent, pour solliciter que la société Caisse d'Epargne Grand Est Europe soit déchue de son droit aux intérêts, les dispositions de l'article L313-16 du code
Service de proximité
697c2c9fcdc6046d47322f2f
12 janvier 2026
L'article L 312-58 du même Code prévoit " tout crédit renouvelable au sens de l'article L 312-57 est désigné dans tout document commercial ou publicitaire par le terme : " crédit renouvelable ", à l'exclusion
6a0234bbcdc6046d476767dd
10 avril 2026
L’article L 312-58 du même Code prévoit « tout crédit renouvelable au sens de l'article L 312-57 est désigné dans tout document commercial ou publicitaire par le terme : " crédit renouvelable ", à l'exclusion
2ème Chambre
671894b8d8ceca1cd7019290
22 octobre 2024
2288 et 2292 du Code Civil et le principe de bonne foi, Juger, en application de l'article 1103 du Code civil que la clause énoncée à l'article «engagement de caution solidaire' du contrat de prêt
Pôle 5 - Chambre 6
62c67c71ca9bf263790308a4
6 juillet 2022
S'agissant de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Ch. Sociale -Section A
67061e3cfde28ee420711169
8 octobre 2024
L3121-46 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8d3b3cdc6046d478a5be3
9 avril 2025
1217 et suivants, 1240 et suivants, 2288 et suivants et 2297 du code civil et les articles L331-1 et L332-1 du code de la consommation.
9ème Ch Sécurité Sociale
633e7061f8faf13e2e973eca
5 octobre 2022
- l'enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° du I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles; - l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement
Chambre Commerciale
6881beb853f7f060d28c78bf
23 juillet 2025
Statuant sur la demande formée par CNA Insurance Company, - juger non applicable l'article L 124-1-1 du code des assurances.
6868b51a9508abe851204624
3 juillet 2025
L314-5 du code de la consommation impose qu'il figure dans tous les contrats de crédit, y compris consentis à des fins professionnels par l'effet de l'article L341-48-1 ; 25. - qu'en l'espèce, le contrat
JCP TANCREDE
6866e576d33109fd079b58c4
1 juillet 2025
de la consommation, comme celles des articles 1224 et suivants du code civil sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme soulevées d’office.
Pôle 6 - Chambre 7
6162b8cbefb73d2e55750e1a
6 décembre 2012
L'article L212-5-1 du code du travail ancien (nouvel article L3121-26 abrogé) dispose que dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300522
31 mai 2018
L311-1 du code rural et de la pêche maritime, ces dispositions étant d'ordre public.
1ère Chambre
5fdc261d38c8114a41b3197e
18 décembre 2018
[L] [Q] et Mme [Y] [Q] sollicitent de la cour de : Vu l'article 783 du code de procédure civile, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu l'article 562 du code de procédure civile, Vu
Saisies immobilières
67f035b902fc178212f8299b
3 avril 2025
L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, - Mentionner comme montant retenu pour la créance du poursuivant la somme de 226,936.15 Euros au 31 janvier 2023 avec
63ca42d59066fd7c90fc2634
19 janvier 2023
L. 141-3 du code des assurances [exclusion du bénéfice du contrat d'assurance sous certaines conditions] '.
6253ca68bd3db21cbdd8af38
6 février 2008
En application de l'article L321- 14 du Code du Travail, durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage à condition de m'avoir informé dans ce même
6253ca68bd3db21cbdd8af39
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