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156 résultats pour « Article L311-59 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

5ffc899d03cb5f5eda5bcb55

Appel

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : A/ Sur le prétendu irrespect des dispositions de l'article L 312-14-1 du Code de la Consommation L'article L 312-14-1 du Code de la consommation

Source officielle

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TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

68f9509cde0ebe408dac78eb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

articles L312-36 et L312-39 du code de la consommation, Vu l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, Vu l’article L722-2 du code de la consommation (de) : . débouter purement et simplement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00959

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

L. 1235-2 et L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés une certaine somme pour licenciement irrégulier, la cour

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61624d62ed30a8f561738236

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

- Articles L.241-13 modifié et L 241-15 du code de la Sécurité sociale - Article D. 241 -7 du code de la Sécurité sociale - Circulaire DSS/5B n°2003/282 du 12 juin 2003 - Circulaire DSS/5B/2005

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbdbd3db21cbdd91223

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

Elle n'aurait pas davantage reçu les informations annuelles, prévu par l'article L341-6 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

2ème Chambre

671894b8d8ceca1cd7019290

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

2288 et 2292 du Code Civil et le principe de bonne foi, Juger, en application de l'article 1103 du Code civil que la clause énoncée à l'article «engagement de caution solidaire' du contrat de prêt

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6263993c81d302277d8e8c78

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

L311-3 11° et L242-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6031ed5e21690b265dce14af

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er août 2016, la SA CNP ASSURANCES et la SA CNP IAM demandent à la cour, au visa de l'article 1134 du code civil, de constater qu'elles

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6031ed5e21690b265dce14ac

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 juillet 2016, la SA CNP ASSURANCES et la SA CNP IAM demandent à la cour, au visa de l'article 1134 du code civil, de constater qu'elles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100654

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

Responsabilité de l'AGENCE MOUREY : L'AGENCE MOUREY ne peut sérieusement prétendre qu'elle ignorait le statut des biens dont elle assurait la gestion. Les pièces 50, 59, 79 de M. X...en attestent.

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CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfd2aaebb88318fda89d

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, l'association Les Papillons Blancs sera condamnée à rembourser à l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, Pôle emploi, les

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00178

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

Les codes de bonne conduite mentionnés à l'article L. 541-4 doivent respecter ces prescriptions qu'ils peuvent préciser et compléter. 1) sur le contrat d'assurance vie M. H...

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6031ed5e21690b265dce14ad

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 juillet 2016, la SA CNP ASSURANCES et la SA CNP IAM demandent à la cour, au visa de l'article 1134 du code civil, de constater qu'elles

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6438f255a942a604f5e9346b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article L311-2 du code de la consommation assimile, pour l'application de la réglementation du crédit à la consommation, la location avec option d'achat à une opération de crédit.

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CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901c4

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

C'est donc à juste titre que la C.G.S.S. de la Guadeloupe a retenu l'application des dispositions de l'article L 324-10 ancien du code du travail, reprises par l'article 8221-3 nouveau du même code, selon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201179

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L. 243-7 du code de la sécurité sociale, en application de l'article R. 243-59 du même code, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est, à peine de nullité, précédé de l'envoi par

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68edd8fb87178132e193510c

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L'article L3121-54 du code du travail précise que le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

60354843c79af371ae9af968

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

[M], conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

2ème CH - Section 1

64ba21e5354f98d9699d4fe5

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-301 du 14/03/2016, devenu L332-1 et L343-4 du même code, un créancier professionnel

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7720d41e0057d43e20c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de redressement ; Vu l'article 6-1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, les articles R.243-59 et suivants R.242-5, L.242-1 du Code de la Sécurité

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