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163 résultats pour « Article L313-49 Code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

65a783f08121050008662e97

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

-56 du code de la consommation - fixer au passif de la société FPE sa créance pour la somme de 19.900 euros en application de l'article L312-56 du code de la consommation et au titre de son engagement

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

636ca6066c7633dcd15b39ff

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

[Z] ne saurait être considérée comme conforme aux prescriptions de l'article L. 311-8 du code de la consommation, et que la Sa Domofinance ne pouvait dans ces conditions qu'être déchue du droit aux intérêts

Source officielle
CA

2ème chambre

67ecc5d0955548e0aba48fa2

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

exclus du champ des dispositions protectrices du code de la consommation.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

631835330876004f131a61e6

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L. 312-57 du code de la consommation, en ce qu'il reprend la définition énoncée à l'article L. 311-16 du même code, en vigueur lors de la conclusion du contrat, doit être interprété en ce sens qu'il ne

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63d0d65381a7b805de12b832

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L.311-48 du code de la consommation ou de l' article L.341-8 du code dans sa rédaction actuelle.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

627f48c0551627057d32dec6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La procédure de médiation mentionnée à l'article L. 315-1 du code monétaire et financier et ses modalités d'accès ; 7.2. Les dispositions de l'article L. 311-52 du code de la consommation ; 7.3.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

66ff8599a4ff9ec259c0958b

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article 954 du même code énonce que les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100468

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du code de la consommation ; Attendu

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670d610cd1ffbed0eed8e709

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A titre liminaire, il sera rappelé qu'en application de l'article L311-2 du Code de la consommation, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit quant

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657a38cdc6046d4713447f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948d2

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Si le juge de l'exécution, en application de l'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, doit vérifier au besoin d'office que le créancier poursuivant justifie d'une créance liquide et

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6793332c32b173f45a7c8dd9

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon le tribunal de commerce, l'article 9 du code de procédure civile et l'article L.332-1 du code de la consommation disposent que c'est à la caution de démontrer que l'acte de cautionnement était manifestement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd946ef

Appel

22 août 2019

22 août 2019

Ils font valoir que le contrat principal est nul comme ne mentionnant pas l'intégralité des indications prévues par les articles L 121-23 et suivants du code de la consommation, ce qui entraîne la nullité

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6347ac4829ffd2adfff4f35a

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

, débouter la banque de toutes ses demandes, fins et conclusions, à titre subsidiaire, au visa de l'article L622-24 du code de commerce et de l'article 2314 du code civil, ainsi que de l'article L333

Source officielle
CA

Chambre Civile

67ff39ab303a1b38839f7c17

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Par conclusions uniques transmises par voie électronique le 24 janvier 2024, l'intimé demande au visa des articles R 313-14, L311-48, L 313-16 du code de la consommation et L341-4, L 312-93 et L 312-92

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6035b5adb8c7ee1d4ef51806

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

L313-1 du code de la consommation dispose que les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67eedad7b848dd6814c6041d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur l’exigibilité de la créance L’article L312-36 du code de la consommation, dispose que dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

6981abeecdc6046d47b84633

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

698431abcdc6046d47f8ff35

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L.314-4 du code de la consommation, - Accorder aux consorts [U] et [Y] un délai de paiement de 24 mois en application de l’article 1343-5 du Code civil, pour le règlement de toute somme qui serait éventuellement

Source officielle
TJ

JCP FOND

67eeec6cb848dd6814c641df

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le présent contrat liant les parties est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation. 1) Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article R. 312-35 du

Source officielle

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