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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
65a783f08121050008662e97
16 janvier 2024
-56 du code de la consommation - fixer au passif de la société FPE sa créance pour la somme de 19.900 euros en application de l'article L312-56 du code de la consommation et au titre de son engagement
1ere Chambre Section 1
636ca6066c7633dcd15b39ff
3 octobre 2022
[Z] ne saurait être considérée comme conforme aux prescriptions de l'article L. 311-8 du code de la consommation, et que la Sa Domofinance ne pouvait dans ces conditions qu'être déchue du droit aux intérêts
2ème chambre
67ecc5d0955548e0aba48fa2
1 avril 2025
exclus du champ des dispositions protectrices du code de la consommation.
1re chambre 2e section
631835330876004f131a61e6
6 septembre 2022
L. 312-57 du code de la consommation, en ce qu'il reprend la définition énoncée à l'article L. 311-16 du même code, en vigueur lors de la conclusion du contrat, doit être interprété en ce sens qu'il ne
63d0d65381a7b805de12b832
24 janvier 2023
L.311-48 du code de la consommation ou de l' article L.341-8 du code dans sa rédaction actuelle.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
627f48c0551627057d32dec6
12 mai 2022
La procédure de médiation mentionnée à l'article L. 315-1 du code monétaire et financier et ses modalités d'accès ; 7.2. Les dispositions de l'article L. 311-52 du code de la consommation ; 7.3.
2ème Chambre civile
66ff8599a4ff9ec259c0958b
3 octobre 2024
L'article 954 du même code énonce que les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100468
3 mai 2018
L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du code de la consommation ; Attendu
PCP JCP fond
670d610cd1ffbed0eed8e709
10 octobre 2024
A titre liminaire, il sera rappelé qu'en application de l'article L311-2 du Code de la consommation, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit quant
JCP FOND
69657a38cdc6046d4713447f
7 janvier 2026
L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948d2
5 mars 2020
Si le juge de l'exécution, en application de l'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, doit vérifier au besoin d'office que le créancier poursuivant justifie d'une créance liquide et
Chambre Commerciale
6793332c32b173f45a7c8dd9
23 janvier 2025
Selon le tribunal de commerce, l'article 9 du code de procédure civile et l'article L.332-1 du code de la consommation disposent que c'est à la caution de démontrer que l'acte de cautionnement était manifestement
6253cdc6bd3db21cbdd946ef
22 août 2019
Ils font valoir que le contrat principal est nul comme ne mentionnant pas l'intégralité des indications prévues par les articles L 121-23 et suivants du code de la consommation, ce qui entraîne la nullité
4ème chambre commerciale
6347ac4829ffd2adfff4f35a
12 octobre 2022
, débouter la banque de toutes ses demandes, fins et conclusions, à titre subsidiaire, au visa de l'article L622-24 du code de commerce et de l'article 2314 du code civil, ainsi que de l'article L333
Chambre Civile
67ff39ab303a1b38839f7c17
14 avril 2025
Par conclusions uniques transmises par voie électronique le 24 janvier 2024, l'intimé demande au visa des articles R 313-14, L311-48, L 313-16 du code de la consommation et L341-4, L 312-93 et L 312-92
CHAMBRE 2 SECTION 1
6035b5adb8c7ee1d4ef51806
10 mars 2016
L313-1 du code de la consommation dispose que les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le
JCP - CIVIL2
67eedad7b848dd6814c6041d
Sur l’exigibilité de la créance L’article L312-36 du code de la consommation, dispose que dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support
TPX MLJ JCP FOND
6981abeecdc6046d47b84633
9 janvier 2026
125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.
PROCEDURES ORALES + JCP
698431abcdc6046d47f8ff35
13 janvier 2026
L.314-4 du code de la consommation, - Accorder aux consorts [U] et [Y] un délai de paiement de 24 mois en application de l’article 1343-5 du Code civil, pour le règlement de toute somme qui serait éventuellement
67eeec6cb848dd6814c641df
Le présent contrat liant les parties est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation. 1) Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article R. 312-35 du
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