disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » L'article L. 3121-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la

Il a par ailleurs indiqué n'être pas en possession de l'ensemble des documents sollicités mais avoir, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration

S'agissant du reste de la demande, la commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, tandis que le document mentionné au point 1) est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code..

Le régime des conventions de forfait en heures sur la semaine ou le mois est désormais régi par les articles L3121-53 et suivants du code du travail.

que les heures d'équivalence ne doivent pas être confondues avec les heures d'astreintes prévues et définies par l'article L212-4 alinéa 5 devenu L3121-9 du code du travail comme l'a pourtant soutenue

des années 2014, 2015 et 2016 ; 3) le procès-verbal de la réunion du CHSCT consacrée à l’examen du rapport et du programme annuels de prévention évoqués à l'article L4612-17 du code du travail ; 4) les

L2132-3, L3121-4, L3121-5, L3121-7, L3141-3, D 3171-5 du code du travail, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la jurisprudence

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant de la délibération visée au point 6), de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L311-6 de ce code.

Sur les heures supplémentaires, les repos compensateurs, le travail dissimulé A - Sur les heures supplémentaires En application de l'article L3171-4 du code du travail, "en cas de litige relatif

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code.

Selon l'article L3121-60 du code du travail, l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » L'article L. 3121-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la

L311-6 de ce code.

aux dispositions de l'article L3121-43 du code du travail.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

la cour d'appel a violé l'article L3171-4 du code du travail par fausse application ; 2°/ qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M.