CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6363685f37e31b7f74444a0e
2 novembre 2022
que les mentions exigées par l'article L331-2 du code de la consommation non plus puisque les deux mentions ne sont suivies que d'une seule signature, - que l'acte produit aux débats en première instance
1ère Chambre
6780bc867876e75543d1c6ac
9 janvier 2025
fixées par l'article L312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L312-85 est déchu du droit aux intérêts.
2ème chambre civile - HSC
65449ce9c71a6a83181c8d04
2 novembre 2023
450 du code de procédure civile.
615e0e53c25a97f0381f54fa
18 décembre 2014
Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 18 avril 2014, le CRÉDIT LOGEMENT demande à la Cour : - vu l'article 2305 du Code civil, l'article L110-4 du code de commerce et la loi du 17 juin 2005
Ventes
67096a2a06866c0645d23362
8 octobre 2024
L311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution et R321-15, R322-15 à R322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution : CONSTATER que le créancier poursuivant agit en vertu d'un titre
FIXATIONS DE PRIX
69d99593cdc6046d47d3caa3
10 avril 2026
Ils affirment que les terrains doivent être qualifiés de terrain à bâtir au regard de l’article L322-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique puisque : - ils sont situés en zone 1AUX
6034364cd5b4be279b2bc22f
20 janvier 2017
450 du code de procédure civile
Cour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949bb
4 juin 2020
Mme V... soutient enfin que la société Cofidis n'a pas remis à l'emprunteur la fiche d'information prévue par l'article L311-10 du Code de la consommation, distincte de celle prévue par l'article L311-
Expropriations
671015952b8bce2aff39f7c1
14 octobre 2024
est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.
JCP
689a381cfd8239f1252f867d
3 juillet 2025
dans ses articles L312-1 et suivants du code de la consommation.
8e Chambre B
6032062b1912ae3e22cda35a
17 mai 2018
intimés en leurs prétentions et les déclarer recevables et fondées, À titre principal Vu l'article L341-4 du code de la consommation - confirmer le jugement du tribunal de commerce de Draguignan en
Expropriation
62833c305a52a8057d991870
16 mai 2022
dans la mesure où elles ne respectent pas les conditions fixées par l'article L322-3 du code de l'expropriation et doivent donc être évaluées en fonction de leur usage effectif de terrain en nature de
Chambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
Selon leurs conclusions remises le 4 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L121-1 et suivants, L311-20 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation (dans leur rédaction
Pôle 4 - Chambre 7
5fca86212cdb6e76e45d5d5a
17 septembre 2020
des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
6253c8eabd3db21cbdd86a62
30 avril 2003
aux articles L 321-3,L321-4, L422-1 et L432-1 ; Que l'article L321-4 du Code du Travail fait obligation à l'employeur, lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même
6253cdddbd3db21cbdd94c6f
28 janvier 2021
En application des articles L236-3 et L236-4 alinéa 2 précité du Code de commerce et par l'effet de la fusion absorption sans création d'une société nouvelle, la société absorbée transmet l'universalité
CALAIS JCP
67f038fe02fc178212f83311
3 avril 2025
Sur le droit du prêteur aux intérêts Il résulte des articles L341-9 et L312-92 du code de la consommation que le prêteur confronté à un dépassement significatif prolongé au-delà d'un mois qui s'abstient
Chambre Premier Président
65bb4d0e1712fc000885eb5d
5 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.3212-1 du code de la santé publique L'article L. 3212-1 du Code de la santé publique prévoit qu'une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins
643a427ed83dbd04f5fb299a
14 avril 2023
661436113bbdffcd9171a6f5
4 avril 2024
L’article L. 213-4 a) du même code dispose que « la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d
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