CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
MC Monsieur Thierry X... SELARL MALMEZAT PRATc/S. A
6253cbbabd3db21cbdd8e195
8 février 2010
, sur le fondement des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, d'une part, et d'autre part, monsieur Thierry X... et le mandataire liquidateur invoquent l'article L650-1 du code de
Page 5 sur 76
16e chambre
627df98c0d41e0057d43e7d6
12 mai 2022
Ce faisant, elle a contrevenu aux articles suivants du code de la consommation : L312-12 sur son obligation d'information précontractuelle, L 312-13 sur la présentation d'une offre conforme aux prescriptions
Chambre civile Section 2
6363681b37e31b7f744448ff
2 novembre 2022
L311-8-1 du code de la consommation.
2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6a5
23 avril 2024
moyens et prétentions qu'elle invoque,la SA CREATIS demande à la cour, sur le fondement des articles L311-11 et suivants du code de la consommation : - d'infirmer le jugement du juge des contentieux de
Chambre 22 / Proxi fond
666890366e764f07389f6393
2 avril 2024
L311-1 et suivants du code de la consommation.
JCP FOND
67819f946d34da2cbdce132e
8 janvier 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
686c3dc8dd7001754d6255e7
4 juillet 2025
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
67819f926d34da2cbdce12fe
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bd93cdc6046d472bba51
21 mai 2026
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
2 e chambre civile
6431061d28558704f52e689f
6 avril 2023
[F] [I] demande à la cour, au visa des articles L312-12 et L312-13 du code de la consommation, L312-16 du code de la consommation, L312-29 du code de la consommation, 1343-5 du Code civil, de : -
0P10 Aud. civile prox 1
698423e8cdc6046d47f6bab3
5 janvier 2026
de [Localité 4], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39 et D 312-16 du code de la consommation, de : -Condamner [O] [Z] à lui payer la somme de 17140,22 € avec intérêts au taux contractuel
CHAMBRE 2 SECTION 2
616282387a007b88ee156700
2 juillet 2013
L 341-4 du code de la consommation.
3ème chambre civile
678976c5428384b762e68ca8
14 janvier 2025
0P1 P.proximité- ATF1
67fd551ce85d0474bddb5a66
18 décembre 2023
Sur la créance de SA CA CONSUMER FINANCE: L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital
669e9d54e2a18bd08ce388a8
18 juillet 2024
PCP JCP fond
6a188c79cdc6046d47474a83
20 mai 2026
du code de la consommation.
6a1a08b9cdc6046d476c27d0
L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
2ème CH - Section 1
627df9570d41e0057d43e6e2
L341-2 du code de la consommation devenue l'article L331-1 du code de la consommation.
Chambre commerciale
62736b07a58162057dac6908
4 mai 2022
[E] demande à la cour, au visa des anciens articles L331-1 et L332-1 du code de la consommation, de : -recevoir M.
67819f916d34da2cbdce12f1