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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6688de89676b73dd81b97440
4 juillet 2024
de toutes ses demandes, - condamner la Sas [6] à lui verser la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.
J.L.D. CESEDA
67801b789c3ba90f51dc162a
9 janvier 2025
CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00129 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OO5 MINUTE N° RG 25/00129 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OO5 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
2e chambre sociale
6260f8ef6d9e13277d6e381f
20 avril 2022
La SA GRV Autocars fait toutefois valoir que s'il résulte de l'article L. 1224-2 du code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur pour l'une des causes visées à l'article
0P1 P.proximité- ATF1
67fd551fe85d0474bddb5aca
18 décembre 2023
L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.
Cour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91478
16 avril 2014
S'agissant du terrain objet de la mutation de décembre 2005, si celui-ci doit avoir une vocation agricole telle que définie par l'article L31 1-1 du code rural, les intimées constatent que le conservatoire
Pôle 4 - Chambre 8
6881bebe53f7f060d28c791d
23 juillet 2025
Sur ce, Vu l'article L.112-1 du code des assurances, Il est constant que l'assurance pour compte est fondée sur la stipulation pour autrui.
3ème Chambre Commerciale
5fd96b5bb4c30a576a4923cf
4 février 2020
L321-2 du code du tourisme, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de huit jours passé la signification de l'ordonnance, condamné la SAS GHB et la SARL HB+[Localité 5],
Chambre Sociale-Section 3
642fb657cece1704f5747665
6 avril 2023
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [N] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.
669640ebf5112d8edd057189
11 juillet 2024
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05423 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR65 MINUTE N° RG 24/05423 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR65 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
669640cbf5112d8edd056c90
l 311-1 du CESEDA, pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° (...) 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen
5fd96b5bb4c30a576a4923cd
D321-2 du code du tourisme, dont les lots ont été vendus à différents acquéreurs, particuliers pour la plupart, en l'état de futur achèvement.
5fd96b5bb4c30a576a4923d0
L321-2 du code du tourisme, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de huit jours passé la signification de l'ordonnance, condamné la SAS GHB et la SARL HB+[Localité 4],
5fd96b5cb4c30a576a4923d4
5fd96b5bb4c30a576a4923ce
Trib. de Commerce
69ae30c0cdc6046d47fe7ef4
6 janvier 2025
La procédure : Dans ses conclusions du 3 juin 2024, la BNP PARIBAS SA demande de : Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1231-7 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, DIRE
1ère Chambre
5fdb6d48f7dfb74b9503438c
12 mars 2019
En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a prononcé sur le fondement de l'article 1610 du code civil et des dispositions de l'article L311-12 du code de la consommation dans leur version
Ventes
668c2c15894f7f4d2e09f897
2 juillet 2024
MOTIFS Sur la créance de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES Aux termes de l'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant
66964130f5112d8edd057bfd
Chambre 22 / Proxi fond
69a9dd55cdc6046d47a4d96f
9 janvier 2026
Selon l'article L341-1 du code de la consommation, sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans
659f99793328fa00087a26ca
10 janvier 2024
MAAF ASSURANCES [Adresse 9] [Localité 6] Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 MAPA MUTUELLE D'ASSURANCE (MAPPA) [
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