MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

Elle sollicite la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d'incapacité permanente partielle Moyens des parties Se fondant sur les articles L.434-1, L.434-2, L.461-1, R.461-1, R.434-1, R.434-32 du code de la sécurité

En vertu de l'article R1457-1 du même code, la procédure de récusation des conseillers prud'homme est régie par les articles 341 à 355 du code de procédure civile.

L44 I -6 du code de commerce '', -Débouté Mme [K] [D] et M.

de la société DIMU, Vu les articles L1224-1 et L4624-1 du code du travail, Plaise à la Cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a : o débouté Madame W... de ses demandes de dommages intérêts

MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale énonce en ses alinéas 5 à 9 qu’ “Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies

FOAM OI [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me François AVRIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société RUN WASH [Localité 3] A L'ENSEIGNE RUN WASH NORD [Adresse 1] [Adresse 1]

000 euros (6 000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale énonce en ses alinéas 5 à 9 qu’ “Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies

L.218-1 du code de l’organisation judiciaire ;  Greffier : M.A.

MOTIVATION 1.

MOTIVATION 1. L'article R461-9 du code de la sécurité sociale dispose que : ' I.

L233-1aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-6 du code de commerce.

Sur le fond Sur la demande principale En application de l'article L. 444-1 alinéa 3 du code du commerce les prestations que les notaires accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un

1134 du Code civil et L.1221-1 du Code du travail.

Sur la demande d'expertise médicale : L'article L434-2 du code de la sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que ' le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité