AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
62624881b1a50c277d4c5ce4
21 avril 2022
21 avril 2022
du Tarn la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200945
28 mai 2014
28 mai 2014
L. 431-2 et R. 442-14, alinéa 2, (dans sa rédaction antérieure au décret n° 2006-111 du 2 février 2006) du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 431-2 du code de la
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