L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

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L. 1221-1, L. 3211-1 et L. 3242-1 du code du travail.

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Elle expose qu'elle n'a pas vocation à traiter des déchets, puisque le réemploi leur confère un statut de non déchets au sens de l'article L541-1-1 du Code de l'Environnement, que les objets impropres

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