-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, - de dire et juger que le taux d'incapacité permanente partielle attribué à Mme [B] au titre de son accident du travail du 27 novembre 2017

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

En application de l'article L512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire si les conditions prévues par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

) à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise avant dire droit ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 600 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

[L] [I] L’article L511-3 du code des procédures civiles d’exécution donne compétence au juge de l’exécution d’autoriser les mesures conservatoires.

des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 2 juillet 2021, la société OI Courtage demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile et L114-1 du code des assurances

MOTIFS DE LA DÉCISION : En droit : Le présent litige doit être tranché par application des dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.

et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L512-1 et L512-2 al. 2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R.512

Par conclusions régularisées par le RPVA le 8 mars 2022, la société Assa Abloy Entrance Systems Distributions demande à la cour de : « Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 511

En application de l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2 du même code, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi

En application de l'article L512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire si les conditions prévues par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

450 du code de procédure civile.

2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon le premier alinéa de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général,

passerelle communale d'avec laquelle la limite a été fixée par l'arrêté d'alignement du 10 avril 2009, donc du fond de la rivière selon l'article L215-2 du code de l'environnement, il considère que son

s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

400 € de dommages et intérêts et de 2. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de déclarer l'arrêt commun et opposable à la Caisse nationale des industries électriques

L'article L821-2 du même code poursuit : l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Son incapacité permanente, sans

Le commissaire du Gouvernement demande l'infirmation du jugement et retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme