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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétablissement personnel
66a93186e91ef833659af1da
2 juillet 2024
II - Sur le bien fondé de la contestation : En vertu des articles L.724-1 alinéa 2 1° et L.741-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise
Chambre 1 Section 9
68f92cd4de0ebe408daa0405
7 juillet 2025
) La règlementation instituant des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et notamment les dispositions des articles L561-1 et suivants du
1ère Chambre
68ef2dbe8a85971c3ac2006a
14 octobre 2025
Motifs de la décision I- Sur la demande de remboursement Aux termes des articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de
Pôle 5 - Chambre 6
63c8ef02dc5b777c90992fec
18 janvier 2023
des articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier.
615e0de7c25a97f0381f5041
6 mai 2014
547, 552, 562, 563, 564, 565 et 566 et suivants du code de procédure civile, vu les articles L131-2 et 131-15 du Code Monétaire et Financier, vu L561-10-2, II du Code Monétaire et financier, vu le règlement
Surendettement
67081d5b89f19e8c50f90cbe
1 octobre 2024
Sur le bien fondé de la contestation : Les articles L.733-1 et suivants du code de la consommation prévoient qu'en cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission de surendettement peut, à la
Chambre civile 1-6
6780b7a634dc79f9f0614fba
9 janvier 2025
9 du code de procédure civile, L561-1 et suivants du code monétaire et financier, 1134 (ancien) du code civil ainsi que de la fusion absorption du Crédit du Nord par Société Générale intervenue le 1er
2ème Chambre
627df8ff0d41e0057d43e4f3
12 mai 2022
[D] [B] et Mme [P] [J] épouse [B], appelants, demandent à la cour sur le fondement des articles L. 221-18 2, L. 221-20, L. 242-1 et L. 111-1 et suivants du code de la consommation, ainsi que des articles
SURENDETTEMENT TJ
69ef2bebcdc6046d47b1979e
9 avril 2026
[V] [U] et Mme [O] [A] apparaît irrémédiablement compromise au sens de l'article L724-1 alinéa 2 1° du même code.
Chambre 3 A
65a62b44448a370008a72044
15 janvier 2024
-1, L519-1 et L546-1 du code monétaire et financier, vu l'article L512-1 du code des assurances, vu les articles 1130, 1137 et 1240 du code civil, vu les articles 11, 514 et 700 du code de procédure
1ère chambre
662b43cbfe25450008314928
25 avril 2024
Sur l'indemnisation des préjudices Sur le fondement de l'article L561-5 du code monétaire et financier et après avoir constaté que la signature apposée sur le contrat d'assurance vie le 23 juillet 2015
69ef2be7cdc6046d47b19737
[G] [V] apparaît irrémédiablement compromise au sens de l'article L724-1 alinéa 2 1° du même code.
67932e4620da87ff5e011301
23 janvier 2025
Sur le fondement de l'obligation de vigilance de la banque Le tribunal a retenu que l'article L561-6 du code monétaire et financier prévoit une obligation de vigilance particulière pour les banques
3ème Chbre Cab B4
668d7ec853e3bdd077866eb2
9 juillet 2024
Par acte d’huissier en date du 23 mai 2024, Monsieur [X] [C] a assigné la CAISSE D'EPARGNE CEPAC devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE, au visa de l'article 1231-1 du code civil, aux fins de la voir
Pôle 4 - Chambre 13
633d1ff762f5393e2eb44a09
4 octobre 2022
L561-18 du code monétaire et financier dispose que cette déclaration est confidentielle, - s'agissant de la solvabilité de l'acquéreur, personne ne peut ignorer qu'un crédit vendeur prenant la forme
3ème Chambre Commerciale
64a50d01b8594705dbfcccc3
4 juillet 2023
L'article L561-15 du code monétaire et financier, dans sa version au 30 novembre 2012, disposait que: .
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100726
18 juin 2014
X... a commis plusieurs manquements graves à ses obligations ; qu'en premier lieu, en application du principe d'impartialité rappelé à l'article 1 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, les notaires
1ere Chambre
6538b3bb7ffc2c8318edffdf
24 octobre 2023
L133-10, L561-6 et L561-15 du code monétaire et financier obligent la banque à s'opposer à une opération entachée d'une anomalie apparente, révélant un risque d'illicéité'; que l'intimé a été condamné
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