Ces dispositions sont applicables également en matière de redressement et de liquidation judiciaire, au titre des articles L631-7 et L641-1 du code de commerce.

[H] [Q] [X] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE non comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P02280 Par acte en date du 9 Août 2024 signifié à la société

[Q] [T] [Adresse 2] Activité : transports de voyageurs par taxis Registre National des Entreprises : 828086124 non comparant Assigné(s) par exploit d'huissier en date du 21 octobre 2025.

Toutes activités auxiliaires de transport.

Représentant Légal : Mme [B], [A] [W] [Adresse 3] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

, le transport express urgent.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu les articles L631-7, L621-3 et R621-9 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire,

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce. AUDIENCE DU 20 mai 2026 M.

l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MARTIN H et L, [Adresse 1] , [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 301 503 496 RCS, [Localité 2] Activité : Transports routiers de marchandises.

réserve de crédit au sens de l'article L631-1 du code de commerce, la mise à disposition de crédit dans le cadre d'une convention constituant une réserve de crédit intégrable dans l'actif disponible.

à l'encontre de : SPEED [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 2] Activité : Transport de Marchandises déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destines au transport de marchandises a l'aide

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce

MARTIN H et L, [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 301 503 496 RCS, [Localité 1] Activité : Transports routiers de marchandises.

La première condition nécessaire à l’application des dispositions des articles L651-2 et L631-7 du code de la construction et de l’habitation est remplie.

, location de véhicules avec chauffeur pour le transport routier de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum autorise de 3,5 tonnes, déménagement, affrètement -

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P03010 Par acte en date du 9 Septembre 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le

L’article L651-2 du code de la construction et de l’habitation punit d’une amende civile d’au plus 50.000 euros par local irrégulièrement transformé toute personne qui enfreint les dispositions de l’article