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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
66ad36e3d5af8a921ece3074
2 juillet 2024
de PONTOISE, RENVOYER l'affaire devant le Tribunal de commerce de PONTOISE, DIRE n'y avoir lieu à l'article 700 du Code de procédure civile, L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du
Chambre 02 (chargement)
69aa2d7ecdc6046d47aa2c83
1 avril 2025
, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L681-1 et suivants du Code de Commerce Constate l'état de
Chambre 1-9
6808778d53f7b81e1a5eb0d1
22 avril 2025
sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
6a1aa898cdc6046d477868b4
28 mai 2026
articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.
PCL - Chambre du Conseil
69a1dfb7cdc6046d47f464ad
8 juillet 2025
, Au vu des articles L. 640-1, L. 681-1 et L. 681-2 II du Code de commerce et de l'article L. 711-1 du Code de la consommation ; OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M.
MERCREDI
69ef50dbcdc6046d47b52674
15 avril 2026
au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.
Chambre 01
6a109d64cdc6046d479aada2
22 mai 2026
Aux termes de l’article L721–3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, «entre artisans,» entre établissements de crédit
Surendettement
6978a8d5cdc6046d47dc0677
5 janvier 2026
La loi [15] du 14 février 2022 a créé aux articles L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter
Chambre 22 / Proxi surdt
690112cc2481d356bd286153
7 avril 2025
La procédure de redressement judiciaire prévue par le code de commerce est « applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311
J.L.D.
67f445434e0040aa37366023
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Pôle 5 - Chambre 1
615e0d4bc25a97f0381f4cb9
27 janvier 2015
[T] invoque par ailleurs vainement l'article L711-3 du cpi - en vertu duquel ne peut être adopté comme marque un signe 'de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité' du produit -,
Chambre 9 cab 09 G
6696b8529a603a692910cd14
9 juillet 2024
Au visa des articles 74 et 775 du code de procédure civile, L237-12 et L721-3 du code de commerce, ils demandent au juge de la mise en état, in limine litis, de : - Se déclarer matériellement incompétent
69fc5cfecdc6046d47e7f95b
29 avril 2026
PROCEDURE COLLECTIVE
69e25ea8cdc6046d47959c50
14 octobre 2025
Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.
TPX VER SUREND CTX
677c31876f491b6d2638faf9
6 janvier 2025
La loi API du 14 février 2022 a créé aux articles L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter
Rétentions
6684eaf6a0de54ff609f7eee
Aux termes des articles L741-1 et L731-1du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui 1° fait l'objet d'une décision portant obligation
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4fafcdc6046d475e368d
20 avril 2026
LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N'A PAS COMPARU VU LES ARTICLES L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION
6620b8cabd6a8f00086aba1d
17 avril 2024
L'article L731-2 prévoit que l'étranger assigné à résidence en application de l'article 731-1 peut être placé en rétention, en application de l'article L741-1 lorsqu'il ne présente plus de garanties de
JLD
66884eed342d338c20d5954a
5 juillet 2024
Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9 et L753-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’autorité administrative ne peut
SURENDETTEMENT PRP
689125407f819a118aa335c0
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement
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