33340/03, arrêt du 16/06/2009, définitif le 16/9/2009)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des

  6965/02, arrêt du 28/02/2006, définitif le 28/05/2006)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des

au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité

533§2 du Code de procédure pénale) (violations de l’article 6§1).

Postérieurement aux faits, l’ancien article 513 a été modifié par la loi n o 2000-516 du 15/06/2000 (voir § 45 de l’arrêt).

[O] [B], né le 3 février 1995 à [Localité 2] (Sénégal), est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de M.

44088/04, arrêt du 09/12/2008, définitif le 09/03/2009)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

41195/02, arrêt du 20/12/2007, définitif le 20/03/2008)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

30323/02 et n o 4313/04, arrêts du 27 octobre 2009 et du 20 octobre 2009, définitifs le 27 janvier 2010 et le 20 janvier 2010)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe

en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément

à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;

se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises

de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles

de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement

46096/99, arrêt du 8 avril 2003, définitif le 8 juillet 2003 Requête n o 76977/01, arrêt du 28 novembre 2006, définitif 28 février 2007)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46,

au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application

70216/01 et n o 45830/99, arrêts des 12 et 24 avril 2007, définitifs les 12 et 24 juillet 2007)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde

000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens.