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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
5fdb09d2fdb6a99e3bc7f54b
18 avril 2019
La discrimination syndicale fait l'objet de dispositions particulières instaurées par l'article L. 2141-5 du code du travail libellé comme suit : "il est interdit à l'employeur de prendre en considération
TROISIEME CHAMBRE
67ef6e2447c7caf29d4c4fb9
3 avril 2025
[Y] [O] demande à la cour, au visa des articles 545, 678 et 1253 du code civil et des articles 31-1 et 700 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement en date du 6 février 2024 rendu par le
Présidente QUEMENER
DTA_2302288_20250128
28 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Chambre sociale
65a0f643383a880008fd084f
11 janvier 2024
[B] au paiement de la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0123DEC005800111
23 janvier 2025
Elle rappela ensuite les dispositions de l’article   839 § 3 du code civil selon lesquelles la créance d’entretien découlant d’une vente avec bail à nourriture ne pouvait pas être transmise à une
Chambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
8ème Ch Prud'homale
6710aa6dbe64d7e510245166
16 octobre 2024
Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées.
21e chambre
627df9990d41e0057d43e82f
12 mai 2022
[M] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Pôle 6 - Chambre 10
65af6b92b6c6260008b5323a
Des articles L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, il résulte que le salarié, en cas de rupture de la relation de travail, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire
Chambre 1-6
6789fc4a11ec33b4fa0f17c8
16 janvier 2025
Par conclusions de procédure notifiées le 9 octobre 2024, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions demande à la cour d'appel au visa de l'article 16 du code de
2ème Chambre
6a22649acdc6046d47395b2c
4 juin 2026
Les conditions de la responsabilité du fabriquant prévue par les anciens article 1386-1 et suivants du code civil devenu articles 1245 et suivants du code civil sont réunies.
64a7afe83bcaf505db6965a5
6 juillet 2023
Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300876
1 juillet 2009
16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le rôle de l'expert est d'éclairer le juge sur une question de fait à l'exclusion de toute
1ère ch. - Sect. 1
66a3f610c63cd64a75c59bd5
25 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2224855_20250110
10 janvier 2025
Dans ces conditions, en application de l'article R 422-22 du code de l'urbanisme, le dossier devait être regardé comme étant complet.
6ème CHAMBRE CIVILE
662fe0cbb89538338ecdcce4
29 avril 2024
1240 et suivants du Code civil, des articles L 211-9, L 211-13 et L 211-16 du Code des assurances et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - JUGER que la société AIG EUROPE SA, en qualité d
Délég.Premier Président
66f2566b9d8a6b45fac47b4d
4 avril 2024
Pour la France, les dispositions de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction actuelle issue de la loi du 29 décembre 2023, tout comme dans sa version applicable au jour de l'ordonnance
17e Chambre
6162da74dda066944ee0e8dc
18 septembre 2012
Le 15 septembre 2010 le Conseil de Prud'hommes de GRASSE, au visa de l'article 1184 du Code civil, des articles L. 1121. 1 du code du travail et 695,696 et 700 du code de procédure civile, disait que la
Pôle 6 - Chambre 5
61630b6c42de3d260b993258
15 décembre 2011
450 du code de procédure civile
643106d528558704f52e6bb0
6 avril 2023
[P] [S] à lui payer une indemnité de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné M.
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