Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

Aux termes de l'article R.151-38 du même code : " Les documents graphiques du règlement délimitent dans les zones U et AU, s'il y a lieu : () 3° Les secteurs où, en application de l'article L. 151-15,

Au surplus, le point 17 du jugement attaqué cite les dispositions de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme, et le point 13 celles de l'article R. 151-24.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9

Par un courrier du 12 décembre 2024 les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur un

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

4 du règlement de la zone UC du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme et ne justifie pas du respect des conditions posées par l’article R. 171-3 du code

A et Mme B, ainsi que les conclusions présentées par la société Corim associés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Vu : - le code de la voirie routière ; - l'ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales ; - le code de justice administrative.

L. 161-1 du code de la voirie routière et de faire respecter l'accès piétonnier ; - elle est entachée de détournement de pouvoir.

Puis, par un arrêté du 2 octobre 2018, pris sur le fondement des dispositions de l'article R. 141-3 du code de la voirie routière, les maires de Montmorency et de Soisy-sous-Montmorency ont interdit la

6 et de l'article 7, méconnaît les dispositions des articles R. 151-13 et R. 151-33 du code de l'urbanisme en l'absence de différences de réglementation justifiées par des circonstances locales particulières

Aux termes de l'article R. 151-18 dudit code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

La présidente du tribunal a désigné Mme Rivet, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

L'article R. 151-20 du même code dispose que : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

Aux termes de l’article R. 152-5-2 de ce code : « La mise en œuvre de la dérogation prévue à l'article L. 152-5-2 est autorisée dans la limite d'un dépassement de 25 centimètres par niveau, et d'un total