En second lieu, aux termes de l'article R. 414-3 du code de justice administrative dans sa version applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et

L'article L. 412-1 du même code énonce que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de

L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ; - de confirmer le jugement ; A titre subsidiaire, vu l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ; - de débouter les consorts [D

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

R. 4127-5, R. 4127-13, R. 4127-31, R. 4127-32 et R. 4127-39 du code de la santé publique.

L. 411-59 et L. 412-12.

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - la requête est irrecevable pour défaut de production de la décision attaquée, suivant l'exigence de l'article R. 412-1 du code de justice administrative ; - les

25 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

R.144-10 du code de la sécurité sociale AUX MOTIFS QUE sur la faute inexcusable : vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 4121-1 à 4121-4 du code du travail et L. 411-1 et L. 452-1

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,

R. 4127-32 et R. 4127-33 précités du code de la santé publique.

Sur l'application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

L. 143-1, L. 143-8, L. 412-8 et L. 412-10 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que la SAFER ne critiquait pas l'indivisibilité de la vente

70 et 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 70 et 567 du code de procédure civile : 13.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Elle soutient que : - la requête, qui ne contient l'exposé d'aucune conclusion et d'aucun moyen, est irrecevable au regard de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - la requête, qui