Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce qu'une somme soit

29, 33 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 131-13 et R. 621-1 du Code pénal, 111-2 à 111-5 et 121-3 du même Code, 34 et 37 de la Constitution de 1958, 6, 7, 8, 10, 17 et 18 de la Convention

L. 512-51 à L. 512-65 et R. 512-40 du code de la consommation, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'en omettant de répondre au moyen pris de l'imprécision

ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, que comme sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'égard de la société

Dans ses conclusions notifiées le 13 mai 2022, la société L'Equité demande à la cour de: Vu l'article 15 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article L.112-3 du code

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-230 N° RG 26/00330 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOME JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

laissés dans les lieux étant spécifiquement organisé aux articles R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - rejeté la demande d'indemnité mensuelle d'occupation formée par [Localité

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1134 du Code civil, L. 132-9 du Code de commerce, 222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code

Selon l'article 8 de l'accord de participation, conformément à l'article R. 442-7 du code du travail, les droits constitués au profit des salariés ne sont exigibles qu'à l'expiration d'un délai de cinq

; 3°) de mettre à la charge du SDIS 37 le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon les articles R. 723-37, R. 723-38 et R. 723-40 du code de la sécurité intérieure, les sanctions susceptibles d'être infligées aux sapeurs-pompiers volontaires sont l'avertissement, le blâme, l'exclusion

Aux termes de l'article R. 611-3 du même code : " Les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties, en même temps que les copies, produites en exécution des articles R. 411

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

[W] formée en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.