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570 résultats pour « Article R111-1 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

60375ad7cc62f838777dadbb

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

de l'article L 511-1-III du code des assurances, a engagé sa responsabilité contractuelle ou subsidiairement sa responsabilité quasi-delictuelle en manquant à ses devoirs de conseil et de mise en garde

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa59

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

Mohammed X... ayant contesté cette décision, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Sarthe a mis en oeuvre une expertise médicale, selon les modalités de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

66a15697bfa4c7b1df1cbbd3

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

, des articles R 111-24 à R11 1-28 du code de laconstruction et de l' habitation, de l'article 1147 du code civil et 1231-1 du code civil sur la responsabilité contractuelle, de l 'article 1241-1 du Code

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

69cd9471cdc6046d47ca9d7f

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

R114-1 du Code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab661c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

SUR CE, LA COUR : Sur le bien-fondé des arrêts de travail : Aux termes de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf14be266e89ef1189e8a

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59392 N° Portalis 352J-W-B7H-C3PUZ N° : 1 Assignation du : 14 Décembre 2023 [1] [1] 2 copies exécutoires 2 ccc dossier 2 ccc parties délivrées le :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d38b

Appel

17 juin 2009

17 juin 2009

réprimés par les articles L 221-2 § I, L 221-1 alinéa 1, R 221-1 § I alinéa 1 du Code de la Route ; - conduit un véhicule terrestre à moteur RENAULT R21 immatriculé ..., sans être garanti par une assurance

Source officielle
TJ

Pôle social

66335baac0d3e3fe99cae361

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, - condamer la Caisse Primaire d’Assurance Maladie à verser à Mme [I] [P] la somme de 1 000 euros au titre de l’article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20216536

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

S'agissant des documents mentionnés au point 9), la commission relève qu'en vertu des dispositions de l'article R112-1 du code de justice administrative, la mission permanente d'inspection des juridictions

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc544819490078480aa3bb

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

[T] que l'article R141-1 du code de la sécurité sociale ne faisait pas obstacle à la désignation par le directeur du médecin suggéré initialement par le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

66ff85e5a4ff9ec259c09a4e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La SAS Distri Cash Accessoires soutient que : - la compétence territoriale du tribunal de commerce de Rouen découle de l'article R114-1 du code des assurances qui prévoit qu'est compétent le tribunal

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7cae5cb8dca058e3e7e98

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Madame SORONDO, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f80ae2cf40727a0043af28

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de faire application des dispositions suivantes : L'article L.313-1 du code de la sécurité sociale : " I.- Pour avoir droit : 3° Aux prestations en espèces des assurances

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0d29c25a97f0381f4c12

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-3

62c7c956cb8dca058e3e7838

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[M] [U] demande à la cour de : Vu l'article L113-9 du code des assurances Vu les dispositions des articles 1221, 1222, 1231, 1231-1 du code civil Vu les dispositions des articles R114-1 L 113-

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd11c3411ff3451e38f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A l’audience du 17 septembre 2024, la SA MAAF ASSURANCES sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution la liquidation

Source officielle
CA

3e Chambre B

61631519e03efc4516bd2d9e

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

En revanche , la compagnie l'EQUITE , qui vient aux droits de l'Européenne de protection juridique ne peut opposer, en application de l'article R112-1 du code des assurances, cette prescription car à l'examen

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

669aaeb030bd4f0c3f6b300a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L’article L121-12 du Code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

66103bbbc9ea95b316fdea38

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

[D] [X] [U], de ses biens et de tous occupants de son chef, des lieux loués deux mois après le commandement prévu par les articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution resté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927c2

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

(Article R112-1 Modifié par Décret no2006-740 du 27 juin 2006) : " Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent... rappeler les dispositions des titres Ier et II

Source officielle

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