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Par ailleurs, l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an

Source officielle

REFERES 1ER PP

688731801692fcf85d581fe8

Appel

25 juillet 2025

[O] [T] demande, au visa de l'article R121-22 du code de procédure civile d'exécution, de débouter Mme [U] [S] [L] et de la condamner au paiement de la somme de 7000 euros en application de l'article 700

Source officielle

J.E.X

669ff291d9953d09165b38da

T. Judiciaire

16 juillet 2024

510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience

Source officielle

Chambre 8/Section 1

686422650bb2f8a66ca5ed9c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations

Source officielle

Chambre 8/Section 3

6686e27ce74459e0c7ecea55

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Source officielle

Chambre 8/Section 3

6686e280e74459e0c7eceaae

T. Judiciaire

4 juillet 2024

de céans afin que leur soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

Source officielle

Jex

68682d1f4965b5d9df31eda2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an.

Source officielle

JEX

68dec3f56af9fd1f8094e163

T. Judiciaire

2 octobre 2025

MOTIVATION Sur la demande de délai formée par Monsieur [I] [G] L’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution précise que « la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun

Source officielle

JEX

68dec3fa6af9fd1f8094e230

T. Judiciaire

2 octobre 2025

l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » L’article L412-4 du même code précise que « La durée des délais

Source officielle

J.E.X

669ff259d9953d09165aeb0e

T. Judiciaire

16 juillet 2024

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l’article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

Source officielle

Chambre 8/Section 1

686422600bb2f8a66ca5ecd3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

668d7b4253e3bdd077851d8f

T. Judiciaire

9 juillet 2024

L’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des

Source officielle

Chambre 8/Section 3

66a1405485cf3b22d878267e

T. Judiciaire

18 juillet 2024

accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

Source officielle

Jex

670423058d5cd4a875908120

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930b0

Appel

24 mars 2016

SUR CE En vertu de l'article R121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision.

Source officielle

Chambre 8/Section 3

6866c55dd33109fd079a9917

T. Judiciaire

3 juillet 2025

du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

651fa5afc601f08318991905

Appel

5 octobre 2023

L. 1152-1 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

6350e50942150aadff23dca2

Appel

19 octobre 2022

Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L. 1333-1 du Code du travail).

Source officielle

Chambre 8/Section 1

68e403de681ed727f2a3ec24

T. Judiciaire

6 octobre 2025

Source officielle

Chambre 8/Section 1

660eeb32fbb79e8fd3d2f31d

T. Judiciaire

2 avril 2024

Sur les délais de paiement : Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement

Source officielle

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