AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
6581e82a3ea7c8c1124f2e70
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle indique s’être conformée aux délais d’instruction prévus par l’article R.441-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJex
67fd5053e85d0474bddb3ac6
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleSécurité sociale
61627764a2bc6369e8386c30
17 décembre 2013
17 décembre 2013
conformément aux conditions posées par l'article L411-1 du code du travail », la cour ne peut que constater que ce paragraphe ne figure nullement dans la notification reçue par la société Adecco; Que
Source officielleJ.E.X
671001aafac14a1f31d95073
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST
60377992bb0f7555522f306d
19 mars 2015
19 mars 2015
Les dispositions des articles R4541-1 à R4541-9 du code du travail prévoient qu'on entend par manutention manuelle, toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668d7b4253e3bdd077851d8f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux
Source officielleRéférés
6688de17676b73dd81b96d58
5 juillet 2024
5 juillet 2024
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Au visa de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, M.
Source officielleChambre 8/Section 3
67856178aaacbea0fe67f6b5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En revanche, il est équitable de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
65321a859e4ea48318f5ab29
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il est constant que le jour de remise de la lettre de convocation à un entretien préalable ne compte pas dans le délai de 5 jours prévu par l'article L1232-2 du code du travail.
Source officielle15e Chambre A
6034f911e1304d26c30bcd00
1 juillet 2016
1 juillet 2016
[N] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, L'appelante invoque : -l'existence d'un recours contre la déclaration de travaux qu'elle
Source officielle9ème Chambre JEX
65b40591753f879640d5f505
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En cas de saisie d'un compte joint, la cour de cassation retient au visa de l'ancien article 1315 et des articles 1538, alinéa 1er, 3 du code civil et 320, alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il incombe
Source officielleJex
68682d1f4965b5d9df31eda2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur les frais irrépétibles et les dépens L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 8/Section 1
686422650bb2f8a66ca5ed9c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de réouverture des débats Conformément aux dispositions de l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.
Source officielleChambre 8/Section 1
68e403de681ed727f2a3ec24
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [J] [G] supportera la charge des éventuels dépens, et ce malgré le succès de sa prétention, l’instance
Source officielleCour d'Appel
6253ca1bbd3db21cbdd8a11a
18 décembre 2007
18 décembre 2007
L122-14-4 du Code du travail, - 5000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, outre la délivrance d'une attestation ASSEDIC et d'un certificat de travail rectifiés, étaient également
Source officielleChambre 8/Section 3
66a1405485cf3b22d878267e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleChambre 8/Section 3
6686e280e74459e0c7eceaae
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleChambre 8/Section 1
686422600bb2f8a66ca5ecd3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème JEX
67f029c102fc178212f7fef3
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6349004d63d497adffda4264
13 octobre 2022
13 octobre 2022
- 38.788,86 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail.
Source officiellePage 5 sur 17