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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA06510_20231020
20 octobre 2023
Sur la majoration de 100 % prévue par l'article 1759 du code général des impôts : 21. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
1ère chambre
DTA_2304048_20260210
10 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 151-1 du code de l'urbanisme : « Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ».
DTA_2400246_20260210
DTA_2400302_20260210
Cour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936f7
23 novembre 2016
Y... à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire -de limiter à 10 000 euros les dommages-intérêts pour licenciement injustifié
JEX
686d88aca2273490db10fc99
7 juillet 2025
Selon l'article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou
Jex
67fd5053e85d0474bddb3ac6
4 avril 2025
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
J.E.X
677ecd77b01eea4cf01a3779
7 janvier 2025
500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cc5bbd3db21cbdd8fdc4
6 novembre 2012
L7321-2 du code du travail ; l'exception d'incompétence soulevée par la société DECS doit donc être rejetée ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L7321-2 DU CODE DU TRAVAIL: L'article L7321-2 du code
Chambre civile 1-6
667bb0eaeee23a0a3f11d8da
25 janvier 2024
Le juge de l'exécution ne peut être qu'approuvé d'avoir rappelé que par application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, il ne pouvait modifier le dispositif de la décision de
Pôle 5 - Chambre 1
63d0d62681a7b805de12b6c4
18 janvier 2023
européenne des droits de l'homme Vu les articles 496, 497, 501, 562, 564 et 565 du code de procédure civile ; Vu l'article 17 du code de procédure civile ; Vu l'article R153-5 du code de commerce
Pôle 4 - Chambre 7
616243c61217cad6c01649d6
19 décembre 2013
MOTIFS de la DECISION Sur la recevabilité Conformément à l'article R13-49 du code de l'expropriation, l'appelant doit à peine de déchéance déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend
Chambre 8/Section 1
6585dc8a638cf45b25cb5ea7
19 décembre 2023
En application de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni
Pôle 6 - Chambre 10
6032298caa543c607d0fad9d
4 avril 2018
L1224-1 du code du travail.
8ème chambre
69ce02fccdc6046d47d2f62a
1 avril 2026
R126-9 alinéa premier du code de la construction et de l'habitation selon lequel 'Est regardé comme une démolition de bâtiment, au sens de la présente sous-section, une opération consistant à détruire
6034b097d69fce9c83b2efe7
18 octobre 2016
La cassation est fondée sur deux motifs : - le premier vise les articles 1129 alinéa 1 du code civil et L. 613-8 et L. 614-14 1: L. 614-14 alinéa 1 :« Une demande de brevet français ou un brevet français
Chambre Commerciale
65aa2649a34ad10008581a25
18 janvier 2024
Selon ses conclusions remises le 10 octobre 2022, il demande à la cour, au visa des articles L. 134-4, L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, de l'article 1217 du code civil': - de confirmer le
Pôle 5 - Chambre 8
603641bb5989c0a37e7d7dfb
24 novembre 2015
32-1 du code de procédure civile et d'une indemnité de 12.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Pôle 5 - Chambre 3
5fdb97a59785dd7636063f00
20 février 2019
ère section du 9 mai 2016 à 10h, - Condamné le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] à payer à la société DAPHNE la somme de 4.000€ (quatre mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure
JEX DROIT COMMUN
6786b424df5b5c7d10ca4861
14 janvier 2025
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
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