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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
5fd94b960431a233a061f781
4 mars 2020
en application des articles R123-53 et R123-66 du code de commerce et l'information de la reprise des engagements ne lui a pas été communiquée de sorte que cette reprise ne lui est pas opposable, - la
J.E.X
671001acfac14a1f31d950a0
15 octobre 2024
L'organisme de recouvrement adresse à la personne contrôlée le document mentionné à l'article R. 244-1 du présent code ou à l'article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime, dans les quatre mois
669ff259d9953d09165aeb0e
16 juillet 2024
L441-10 du Code de commerce.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200805
7 juin 2018
le 12 septembre 2012, par application des articles 640 et suivants du code de procédure civile et R123-75 du code de commerce suivant lequel 'En cas d'application des dispositions du troisième alinéa
9ème Chambre JEX
669021c1766d1156dbbecdf7
11 juillet 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société NOVOS BATISSEUR succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure
Pôle 1 - Chambre 5
65aa2a42a34ad10008581bea
18 janvier 2024
Sur les demandes accessoires Partie perdante, la société COTA sera condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 9
616294dedb5ccebfe3f3a70a
24 avril 2013
La direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'île de France, dite DRASSIF, ainsi que le préfet de région d'Île-de-France ont été appelés en cause, en application de l'article R123-3 du code
Pôle 5 - Chambre 6
603618bcb7d4577c980e9cb0
17 décembre 2015
L.110- 4 du code de commerce ; que le délai de dix ans a commencé à courir le 20 juin 1996 et a été interrompu jusqu'à l'arrêt de la cour du 25 mars 1998 qui a ordonné l'expertise confiée à Monsieur [
Chambre 8/Section 3
6686e277e74459e0c7ecea0c
4 juillet 2024
En application de l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation
chambre 1-10
69d18352cdc6046d47242c4c
11 avril 2025
LA PROCÉDURE Par acte signifié le 21 octobre 2024 avec PV de vaine recherche et selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, BPIFRANCE a fait assigner devant le tribunal de commerce
Chambre 2-3
69d2a831cdc6046d473a61bf
9 avril 2025
il en a le pouvoir au terme de l'article L.626-21 du code de commerce.
3ème Chambre
DTA_2406557_20250722
22 juillet 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 111-27 code de l'urbanisme code de l'urbanisme issue des dispositions de la loi du 10 mars 2023 : " Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation
Cour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db2
5 décembre 2013
le prétend la SCI LE VIEUX SAINT GEORGES mais conformément aux exigences fixées par les dispositions des articles L 13-21 et R13-47 du code de l'expropriation ; Attendu qu'ainsi l'appel principal est
PAC - JEX
69d6bcbacdc6046d4790d815
8 avril 2026
700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris les frais relatifs à la saisie-attribution ; A titre subsidiaire, -déclarer comme prescrites les cotisations et majorations de cotisations
chambre 1-8
69d1275acdc6046d471a191f
16 janvier 2025
Par acte du 29 août 2024 remis à personne, BPI assigne HARAL ALAIN et demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1217 et 1231 du Code civil en leurs versions en vigueur depuis le 1 er octobre
chambre 1-4
69d0182ccdc6046d470624a2
15 janvier 2025
Par cet acte, FP18 demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu le Bulletin de souscription, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société A.G
PÔLE SOCIAL
68deddff6af9fd1f809669e3
1 octobre 2025
L'article L311-3 du même code dispose : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de
Juge de l'Exécution
6696d0b59a603a69291603d4
L’article R112-2 poursuit : Pour l'application du 5° de l'article L. 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : la table et chaises permettant
Pôle 1 - Chambre 2
69d89331cdc6046d47bbdf72
9 avril 2026
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être exécutés de bonne foi.
GNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
6896410b0279fffe84332041
7 juillet 2025
€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile – rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l’article R133-3 alinéa 4 du code de procédure civile ; – rejeter
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