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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE SOCIAL
6a15eb9acdc6046d4705e20d
22 mai 2026
, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'une opposition à l'encontre de cette contrainte.
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
6622b55ac91e3bdd7a88c774
19 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la nullité de la requête de la SAS [5] Conformément aux articles 54 et 57 du Code de procédure civile, la requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit
JEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd3d
23 juillet 2024
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
JEX
68f7defe77f30025a66a0474
1 octobre 2025
[Y], et au au visa des articles L121-2, ,L211-1 à L211-5 et R121-18 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, d'ordonner la caducité de la procédure de saisie-attribution du 10 septembre
Chambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d35
2 avril 2024
Le 3 novembre 2022 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers a présenté à une requête en sanction sur le fondement des articles L653-L653-8 du code de commerce à l'encontre de
CTX PROTECTION SOCIALE
670448818d5cd4a875994168
7 octobre 2024
le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de
67f56594bbf04ef7857ba27a
8 avril 2025
67f0335d02fc178212f81f54
4 avril 2025
R133-3 du code de la sécurité sociale.
CTX Protection sociale
6a208392cdc6046d47fead16
EXPOSÉ DU LITIGE Par lettre recommandée en date du 6 mars 2024, Monsieur [W] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation
686d744ea2273490db10c023
8 juillet 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 7 juin 2024, Monsieur [O] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211 16 du code de l’organisation
CHAMBRE DU CONSEIL
69c61052cdc6046d471eebcd
16 janvier 2026
D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002808 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : Madame la Procureure de la République Près le tribunal judiciaire
6706eb7ff1d01e3c86f84a88
Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
68f9289fde0ebe408da9b0dd
9 octobre 2025
comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des
6622b559c91e3bdd7a88c766
Et en application de l’article 117 du Code de procédure civile, le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant d’une personne morale constitue une irrégularité
6622b559c91e3bdd7a88c769
Jex
65a582f4919da7c4f17858d9
12 janvier 2024
Aux termes de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution
Chambre 3-2
64a7af163bcaf505db696292
6 juillet 2023
le fondement des articles L653-5 5° et 6° et L653-10 du code de commerce, une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans outre une incapacité à exercer une fonction publique élective pour
6a0f4b0fcdc6046d477b23bd
21 mai 2026
67f56595bbf04ef7857ba298
6a1734e4cdc6046d472523ea
18 mai 2026
L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Rendue par défaut, en dernier ressort.
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