En revanche, il est équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 5422-4 du code du travail ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 696 du code de procédure civile.

Sur ce La société AXA se fonde sur l'article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution qui dispose que : « En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution

- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Par lettre recommandée du 12 juin 2023, la caisse a notifié à Monsieur [J] [Z] une pénalité financière d’un montant de 35.767 euros prévue aux articles L .114-17-1 et R. 147-2 du code de la sécurité sociale

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R121-1 alinéa 2 du même code, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni

de l'article 699 du code de procédure civile.

Toutefois, comme le souligne à juste titre le premier Juge les mentions qui y sont portées ne respectent pas le formalisme de l'article R121-5 du Code de la Consommation, étant précisé que cet article,

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

par Monsieur [A] muni d'un pouvoir CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE [Adresse 8] [Localité 12] représentée par Monsieur [A] muni d'un pouvoir CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

qui seront recouvrés dans les formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire : Le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision en vertu de l’article R121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

450 du code de procédure civile

14 novembre 2014, date de la vente, outre 9.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

[B] [I] [V] et Mme [M] [C] [S] [V] à payer à La SA CNP Assurances la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[L] [T] et la MAF demandent à la cour de : Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1346 et 1792 du code civil, - recevoir M.

[U] [R] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R.133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

Sur les demandes accessoires : L’équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile comme précisé au dispositif.

700 du code de procédure civile et des dépens ; - Condamner tout succombant à verser à la société MAF, la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure