de la caisse primaire d'assurance maladie en date respectivement des 9 février 2006 et 21 septembre 2006 et à des instances distinctes de celle engagée relativement à la rechute du 20 février 2004 » ;

prévu à l'article L 241-3 du même code.

(article R142-8-2 précité).

L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

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